La mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique depuis le 1er janvier 2016 à tous les salariés du secteur privé. L’employeur en paie au moins la moitié, et le contrat couvre un panier de soins minimal. En principe, le salarié n’a pas le choix.
La loi prévoit pourtant des dispenses, que vous seul pouvez demander, par écrit. Voici chaque cas, les pièces à fournir et ce que le refus vous coûte.
Vous êtes déjà couvert par un autre contrat
C’est le motif le plus courant. Il joue de plein droit : l’employeur ne peut pas le refuser, même si l’acte qui a créé le régime n’en parle pas.
Un contrat individuel déjà en cours
Si vous aviez votre propre mutuelle à l’embauche, ou quand l’entreprise a créé sa couverture collective, vous la gardez jusqu’à son échéance. Vous rejoignez ensuite le contrat de l’entreprise. Pour cette étape, la résiliation de votre mutuelle santé se notifie au moins deux mois avant l’échéance. Après un an de contrat, vous pouvez aussi résilier à tout moment, avec effet un mois plus tard.
Une couverture collective, même comme ayant droit
Vous êtes aussi dispensé si vous êtes déjà couvert au titre d’un autre emploi, le vôtre ou celui de votre conjoint qui vous a inscrit comme ayant droit :
- contrat collectif et obligatoire d’un autre employeur ;
- couverture des agents de l’État ou des collectivités territoriales ;
- contrat santé Madelin d’un travailleur indépendant ;
- régime local d’Alsace-Moselle ou régime des industries électriques et gazières.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023, peu importe que votre conjoint vous ait inscrit à titre obligatoire ou facultatif. Le justificatif se renouvelle chaque année. Si le contrat de l’entreprise couvre d’office votre famille, vous pouvez aussi en dispenser vos proches déjà assurés ailleurs.
Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire (CSS), accordée selon vos ressources, joue déjà le rôle d’une mutuelle. La dispense dure tant que vous la percevez ; elle se demande à l’embauche ou à la date où la CSS prend effet. À la fin de vos droits, vous rejoignez le contrat de l’entreprise.
Salarié en poste quand l’employeur a imposé le contrat
Une entreprise peut instaurer sa mutuelle par une simple décision unilatérale de l’employeur, sans accord collectif, par exemple lors de la généralisation de 2016. L’article 11 de la loi Évin de 1989 protège alors les salariés déjà présents : personne ne peut les obliger à cotiser contre leur gré.
Si une part de la cotisation reste à votre charge, vous pouvez donc refuser d’adhérer, par écrit, dès la création du régime. Le même droit s’ouvre plus tard si l’employeur cesse de payer toute la cotisation. Il ne vaut ni pour les embauchés suivants, ni pour un régime né d’un accord collectif.
En CDD ou en mission : tout dépend de la durée
Un contrat à durée déterminée n’est pas, à lui seul, un motif de refus. Trois situations ouvrent une dispense :
- moins de trois mois de couverture : refus de plein droit si vous avez une mutuelle individuelle responsable, et l’employeur vous doit le versement santé, une aide pour la payer ;
- CDD de moins de douze mois : dispense possible même sans autre mutuelle, si l’acte qui a créé le régime la prévoit ;
- CDD d’au moins douze mois : même condition, avec la preuve d’une couverture ailleurs pour les mêmes garanties.
Les apprentis suivent les mêmes règles. Lisez l’accord ou la décision de votre entreprise : les dispenses qu’elle ouvre y sont écrites.
Temps partiel : la règle des 10 % du salaire
Un salarié à temps partiel, comme un apprenti, peut être dispensé si sa part de cotisation atteint au moins 10 % de son salaire brut. Là encore, l’acte de l’entreprise doit le prévoir. Payé 700 € brut par mois, vous l’êtes dès que votre part atteint 70 €.
À 15 heures par semaine ou moins, un accord de branche ou d’entreprise, ou une décision de l’employeur, peut aussi remplacer le contrat collectif par le versement santé. Il faut alors une mutuelle individuelle responsable. Comparez quand même les deux offres : avec la part de l’employeur, la formule collective vous revient souvent moins cher.
Quels justificatifs fournir ?
La demande se fait par écrit et à votre initiative : l’employeur ne peut pas vous dispenser d’office. Elle mentionne qu’il vous a informé au préalable des conséquences de votre choix, et en pratique le motif invoqué et l’organisme qui vous couvre.
Joignez la preuve de votre situation : attestation de votre autre mutuelle, avec son échéance pour un contrat individuel, ou attestation de CSS. La demande se fait à l’embauche, à la création du contrat collectif ou, pour la CSS et une autre couverture collective, à la date où elle démarre.
L’employeur garde ces documents. En cas de contrôle de l’URSSAF, c’est à lui de les présenter : sans votre demande écrite, il risque un redressement sur sa participation, sans pouvoir vous réclamer les cotisations salariales en jeu.
Ce que le refus change pour votre budget
Refuser, c’est d’abord renoncer à la part de l’employeur, au moins la moitié de la cotisation. L’impôt joue aussi : dans le contrat collectif, votre part se déduit de votre salaire imposable, dans une limite fixée par la loi, mais celle de l’employeur s’y ajoute. La mutuelle individuelle d’un salarié ne se déduit pas.
Autre perte, la portabilité : le salarié qui quitte l’entreprise et touche le chômage garde gratuitement sa mutuelle jusqu’à douze mois, à condition d’y avoir été affilié. Aucune dispense n’est définitive : elle s’arrête avec sa cause, et vous pouvez demander à rejoindre le contrat collectif avant.
Les remboursements de votre mutuelle ne suffisent pas ?
Des garanties jugées trop faibles ne sont pas un motif de dispense. Pour compléter votre mutuelle collective, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé. Ce contrat réduit votre reste à charge là où celui de l’entreprise rembourse mal :
- l’optique ;
- les soins dentaires ;
- les consultations de médecine douce, que l’Assurance maladie ne rembourse pas ;
- les dépassements d’honoraires.