L’essentiel en bref :
- L’avance sur héritage (ou donation en avancement d’hoirie) transmet un bien ou une somme à un héritier réservataire, du vivant du donateur
- Le montant maximum d’une avance sur héritage n’est fixé par aucun texte : il dépend de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Chaque enfant peut recevoir 100 000 € de chaque parent tous les 15 ans sans droits de donation
- Les frais vont de zéro pour un don manuel à environ 2 % de la valeur d’un bien immobilier
- La donation est rapportable à la succession, pour sa valeur au jour du partage s’il s’agit d’un bien
Qu’est-ce qu’une avance sur héritage ?
Une avance sur héritage, également appelée donation en avancement de part successorale ou, sous son ancien nom, avance d’hoirie, transmet de votre vivant une partie de votre patrimoine à un héritier réservataire, le plus souvent un enfant.
Selon l’article 843 du Code civil, ce don est soumis au rapport civil : sa valeur revient dans les comptes à la succession, pour garantir l’égalité entre héritiers. Seul un don fait expressément hors part successorale y échappe. Le geste est définitif (article 894) : le donateur ne pourra pas reprendre la somme.
Montant maximum d’une avance sur héritage : quelles limites ?
Aucun plafond légal n’existe. Le montant maximum dépend de deux calculs, l’un civil, l’autre fiscal, qui ne donnent pas le même chiffre.
La réserve héréditaire, limite civile
La réserve héréditaire est la part de patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (principalement les enfants). Elle varie selon leur nombre :
| Enfants | Réserve | Part libre |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 pour chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (parts égales) | 1/4 |
Un enfant peut pourtant recevoir plus que sa réserve : l’article 919-1 du Code civil impute le don sur sa part, puis sur la quotité disponible. Seul l’excédent est sujet à réduction, en principe pendant cinq ans après le décès.
Avec deux enfants et 300 000 € de patrimoine, don compris, le premier peut recevoir 200 000 € sans réduction. Il devra tout de même verser 50 000 € à l’autre au partage, car chacun a droit à 150 000 €.
Ce que vous pouvez donner sans droits
Sur le plan fiscal, ces abattements évitent tout droit de donation :
- 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans, quel que soit le bien donné
- 31 865 € pour les dons familiaux d’argent (en plus des 100 000 €) tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur ou émancipé
Un couple peut ainsi transmettre 263 730 € en argent à un enfant sans droits. Après 80 ans, l’exonération de 31 865 € disparaît, l’abattement de 100 000 € reste.
Jusqu’au 31 décembre 2026, 100 000 € de plus par donateur échappent aux droits s’ils financent sous six mois un logement neuf ou une rénovation énergétique (300 000 € maximum par bénéficiaire). Pour les dons d’argent, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 50 000 € exonérés et un taux de 6 % pour les moins de 50 ans : vérifiez le texte voté avant de signer.
Quels frais prévoir selon la forme du don ?
La facture tient surtout à la forme du don, avant même les droits de donation :
| Forme du don | Notaire | Frais à prévoir |
|---|---|---|
| Don manuel d’argent | Non | Aucun |
| 100 000 € donnés par acte | Au choix | Environ 860 € TTC |
| Maison de 200 000 € | Oui | Environ 4 400 € |
Les émoluments du notaire et les taxes
Le tarif réglementé, valable jusqu’au 29 février 2028, va de 2,322 à 0,479 % pour une somme d’argent et de 4,837 à 0,998 % pour un bien, plus la TVA. Cette maison de 200 000 € coûte 2 992 € d’émoluments TTC, 1 228 € de taxe de publicité foncière et 200 € de contribution de sécurité immobilière, hors formalités et débours. Une réserve d’usufruit ne baisse pas l’émolument, calculé sur la pleine propriété.
Les droits de donation
Au-delà des abattements, le barème en ligne directe va de 5 à 45 %. Un parent qui donne 150 000 € en argent à son enfant bénéficie de 131 865 € sans droits : les 18 135 € restants coûtent 1 821 €. Le donateur peut régler ces droits à la place du bénéficiaire, sans que cela compte comme un don de plus.
Comment procéder, avec ou sans notaire ?
Une somme d’argent peut se donner sans acte, un bien immobilier jamais.
Le don manuel d’argent, sans notaire
Un virement ou un chèque suffit. Le bénéficiaire déclare le don dans le mois, en ligne depuis le 1er janvier 2026. Dépasser ce délai fait perdre l’exonération de 31 865 €.
Gardez un écrit signé qui précise le montant et la nature du don, avance ou hors part successorale. Si vous attendez un remboursement, mieux vaut prêter de l’argent à votre enfant pour son achat immobilier.
L’acte notarié, obligatoire pour un bien immobilier
Une donation d’immeuble exige un acte notarié sous peine de nullité (article 931 du Code civil). Pour une grosse somme, il reste facultatif mais utile : le notaire donne date certaine au don, importante pour le délai fiscal de 15 ans, et précise sa nature. Si le logement n’est pas remboursé, la donation d’un bien immobilier avec un prêt en cours suit ses propres règles.
Les clauses à négocier
Plusieurs clauses peuvent aménager l’acte :
- La réserve d’usufruit : le donateur garde l’usage du bien ou ses revenus, et les droits ne portent que sur la nue-propriété (60 % de la valeur s’il a entre 61 et 70 ans)
- La clause d’inaliénabilité : empêche temporairement le donataire de vendre ou donner le bien reçu
- Le droit de retour conventionnel : rend le bien au donateur si le donataire décède avant lui
Bon à savoir : Contrairement aux présents d’usage (cadeaux modestes offerts lors d’événements particuliers) et aux frais d’entretien ou d’éducation, une avance sur héritage est toujours rapportable à la succession, sauf si le donateur l’a expressément dispensée du rapport. Dans ce cas, elle devient une donation « hors part successorale » prise sur la quotité disponible.
Que devient le don au décès du donateur ?
Il revient alors dans deux calculs distincts : le partage entre héritiers et les droits de succession.
Le rapport civil : rééquilibrage entre héritiers
L’avance sur héritage est rapportable à la succession. L’héritier ne restitue pas le bien donné : sa valeur est déduite de sa part (article 858). Si elle dépasse cette part, il indemnise ses cohéritiers de la différence. Si elle est inférieure, il reçoit un complément.
Un enfant qui renonce à la succession garde son don dans la limite de la quotité disponible, sauf clause contraire (article 845).
La valeur retenue au jour du partage
Le rapport ne porte pas sur le prix d’origine : l’article 860 du Code civil retient la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Une maison donnée à 120 000 € et estimée 200 000 € au partage compte pour 200 000 €.
Une somme d’argent se rapporte pour son montant (article 860-1), sauf si elle a servi à acheter un bien : 100 000 € donnés pour un studio estimé 150 000 € se rapportent pour 150 000 €. Si l’enfant est marié en communauté, faites déclarer l’origine des fonds dans l’acte : comme un héritage reçu pendant le mariage, ce don lui est propre et il faut pouvoir le prouver.
Deux parades existent : une clause de l’acte peut fixer une autre valeur (article 860), et une donation-partage acceptée par tous vos enfants fige les valeurs au jour de l’acte (article 1078).
Le rappel fiscal : impact sur les droits de succession
Selon l’article 784 du Code général des impôts, les donations de moins de 15 ans comptent dans le calcul des droits de succession : les abattements déjà utilisés et les tranches basses du barème ne sont plus disponibles. Le don familial de 31 865 € échappe à ce rappel (article 790 G). Au-delà de 15 ans, le compteur repart à zéro : donner tôt revient à utiliser deux fois l’abattement de 100 000 €.
À noter : Contrairement aux donations, les sommes reçues par les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne sont généralement pas soumises au rapport civil. Cette spécificité fait de l’assurance-vie un outil complémentaire intéressant pour la transmission patrimoniale.
Comment obtenir une avance sur une succession déjà ouverte ?
Une succession qui s’éternise ne bloque pas toujours tout l’argent. L’article 815-11 du Code civil ouvre une avance en capital sur votre part, dans la limite des fonds disponibles. Adressez au notaire une demande chiffrée et détaillée : il peut verser la somme si tous les héritiers sont d’accord. Sinon, le président du tribunal judiciaire tranche.
L’avance est déduite de votre part au partage : la Cour de cassation y voit une dette sujette à rapport (1re chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-11.223).
Questions fréquentes
Ces trois questions reviennent souvent avant de signer.
Un enfant peut-il exiger une avance de ses parents ?
Non. Tant que ses parents vivent, un enfant n’a aucun droit sur leurs biens (article 722 du Code civil). L’avance reste une décision libre du donateur.
Quelle différence avec une donation hors part successorale ?
Tout se joue à la succession :
- Avance sur héritage : elle s’impute sur la part réservataire de l’héritier et est rapportable à la succession
- Donation hors part successorale : elle est prise sur la quotité disponible et s’ajoute à la part réservataire de l’héritier (avantage supplémentaire)
Pour la seconde, le donateur doit l’indiquer expressément, dans l’acte ou plus tard (article 919).
Peut-on en faire une quand on est sous tutelle ?
Un majeur sous tutelle ne peut pas donner seul. Il lui faut l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, puis l’assistance du tuteur, ou sa représentation au besoin (article 476 du Code civil). En curatelle, le don se fait avec l’assistance du curateur (article 470).
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