Le carnet d’information du logement est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les logements neufs et pour ceux qui font l’objet de certains travaux de rénovation énergétique. Peu de propriétaires le connaissent, et la loi ne prévoit aucune sanction en cas d’oubli. Voici quand il est exigé, ce qu’il contient et ce qui se passe à la vente.
Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?
Le carnet d’information du logement (CIL) rassemble les informations utiles sur les caractéristiques d’un logement et sur les travaux déjà réalisés, pour faciliter les futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements collectifs et individuels, neufs ou anciens.
Il a été créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, puis précisé par le décret n° 2022-1674 et un arrêté du 27 décembre 2022. Le propriétaire l’établit et le met à jour, au format papier ou numérique, au choix. Le ministère de la Transition écologique met à disposition un guide de création et un modèle de carnet à télécharger.
Un carnet numérique avait déjà été prévu en 2015 puis en 2018, mais il n’a jamais été appliqué : le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable au projet de décret, notamment parce qu’il était entièrement numérique.
Quels logements et quels travaux déclenchent l’obligation ?
Le carnet n’est pas dû pour tous les logements. Il l’est dans deux situations : la construction d’un logement, ou des travaux de rénovation qui ont une incidence significative sur sa performance énergétique. Un logement ancien où rien de tel n’a été fait depuis 2023 n’a pas de carnet à établir.
Les six familles de travaux concernées
En rénovation, six familles de travaux déclenchent l’obligation :
- l’isolation thermique de la toiture (combles, rampants, toiture-terrasse) ;
- l’isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
- l’isolation des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur ;
- l’isolation des planchers bas ;
- l’installation, la régulation ou le remplacement d’un système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- l’installation d’équipements de chauffage ou d’eau chaude qui utilisent une source d’énergie renouvelable.
Remplacer une chaudière ou changer des fenêtres suffit donc. Un simple remplacement de vitrages sur une fenêtre existante entre déjà dans la liste.
Les dates et les logements concernés
L’obligation vise les chantiers dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2023. Sans autorisation d’urbanisme, c’est la date d’acceptation du devis qui compte, ou celle du début des travaux s’il n’y a pas de devis.
Elle s’applique aussi aux résidences secondaires, aux logements-foyers, aux logements de gardien, aux chambres de service, aux logements de fonction et aux meublés mis en location. Le tableau compare le neuf et la rénovation.
| Logement neuf | Rénovation | |
|---|---|---|
| Déclencheur | Permis de construire ou déclaration préalable déposé depuis le 1er janvier 2023 | Travaux à incidence significative sur la performance énergétique, engagés depuis le 1er janvier 2023 |
| Qui transmet les informations | Le professionnel qui a construit, ou le maître d’ouvrage | Le professionnel qui a réalisé les travaux, ou le maître d’ouvrage |
| Contenu propre | Plans de surface, coupes, schémas des réseaux | Dates et descriptions des travaux réalisés |
Ce que doit contenir le carnet
Le carnet ne recense que ce qui a une incidence directe sur la performance énergétique du logement :
- les matériaux d’isolation, avec leur marque et leur référence, leur résistance thermique, leur conductivité thermique, leur épaisseur et la surface posée ;
- les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude, avec marque, modèle, énergie, numéro de série, puissance et étiquetage énergétique ;
- les documents qui attestent la performance énergétique : diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique, attestations de labels ou de certifications, et le document du maître d’ouvrage sur la réglementation thermique et environnementale lorsqu’il est exigé.
Dans le neuf s’ajoutent les plans et les schémas des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération. Les justificatifs d’entretien de la chaudière peuvent aussi être joints.
Qui l’établit, et que faire si l’artisan n’a rien transmis ?
Le propriétaire établit le carnet à partir des informations que le professionnel lui transmet au plus tard à la réception des travaux. Elles arrivent au format numérique (PDF, clé USB), ou en papier sur demande. Quand le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, par exemple pour un achat en l’état futur d’achèvement ou pour des travaux votés en copropriété, c’est le maître d’ouvrage qui les lui remet, au plus tard à la livraison ou à la réception des travaux.
Si le professionnel n’a rien transmis
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous communiquer les documents techniques déjà fournis lors de l’instruction du dossier, à condition qu’une aide ou un accompagnement, comme MaPrimeRénov’, ait été accordé. Vous les trouvez dans votre espace personnel de la plateforme utilisée pour la demande.
Les Espaces conseils France Rénov’ et les opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov’ peuvent aussi transmettre ces informations. L’ADIL de votre département vous renseigne pour le reste.
La mise à jour du carnet
La mise à jour reste à votre charge. Le propriétaire complète le carnet à chaque intervention dans le logement : travaux réalisés après la construction, remplacement d’équipements, tout nouveau document technique. Les professionnels doivent lui remettre les notices et attestations nécessaires.
Le carnet au moment de la vente
Le propriétaire remet le carnet à l’acquéreur, tel qu’il est au moment de la vente, au plus tard à la signature de l’acte authentique. L’acquéreur atteste l’avoir reçu, et cette attestation figure dans l’acte.
« Tel qu’il est » signifie sans retouche : si des données manquent ou sont incomplètes, elles ne doivent pas être ajoutées ou modifiées après la vente. Complétez donc le carnet avant de signer. Et si votre logement n’a connu ni construction ni travaux concernés depuis 2023, il n’existe pas de carnet à remettre.
Que risque-t-on sans carnet ?
La loi ne prévoit aucune sanction spécifique en cas d’absence de carnet ou d’informations manquantes. L’article L.126-35-10 du code de la construction et de l’habitation, qui impose la remise à l’acquéreur, n’en contient pas.
Le risque est ailleurs. Selon un office notarial, un acheteur pourrait invoquer un manquement à l’obligation d’information du vendeur, et demander réparation si l’absence de carnet lui cause un préjudice, par exemple des travaux compliqués faute d’informations. Les professionnels qui ne transmettent pas les documents techniques peuvent, eux, voir leur responsabilité engagée. Réclamez donc les documents du carnet dès la réception des travaux.