La clause de substitution dans le compromis de vente
Dans le cadre d’une acquisition immobilière, la clause de substitution constitue un mécanisme juridique particulièrement utile permettant une certaine flexibilité dans la transaction. Cette disposition contractuelle autorise l’acquéreur initial à…
Faut-il clôturer son PEL après 10 ans ou 15 ans en l’absence de projet immobilier ?
Dans cet article, nous vous expliquons les différentes options qui s’offrent aux titulaires d’un Plan d’Épargne Logement (PEL) arrivé à maturité. Le PEL présente des spécificités uniques selon sa date…
Le coût d’un contrat de mariage chez le notaire
Le contrat de mariage représente un acte juridique essentiel pour les couples souhaitant déroger au régime matrimonial légal. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les éléments déterminants du…
Logement conventionné ou non : quelles différences ?
La distinction entre logement conventionné et non conventionné constitue un enjeu majeur pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires. Cette différence détermine non seulement le montant des loyers applicables,…
Vente à terme : mécanisme juridique et modalités pratiques de cette acquisition immobilière
Dans cet article, nous vous expliquons les spécificités de la vente à terme, alternative méconnue au crédit immobilier traditionnel. Cette modalité transactionnelle présente des caractéristiques juridiques et fiscales particulières qu’il…
Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ? Gestion et protection du patrimoine
La mise sous tutelle d’une personne majeure suscite de nombreuses interrogations concernant la gestion et l’avenir de son patrimoine. Dans cet article, nous vous expliquons comment s’organise la protection des…
J’ai signé un compromis de vente mais je regrette : vos droits et recours
Signer un compromis de vente représente une étape déterminante dans tout projet immobilier. Dans cet article, nous vous expliquons les mécanismes juridiques qui régissent cette situation délicate. Vous disposez bien…
Surface minimum pour une chambre : les différents critères légaux
La question de la surface minimum pour une chambre suscite de nombreuses interrogations chez les propriétaires et locataires. Dans cet article, nous vous expliquons les règles juridiques applicables selon le…
Délai pour rendre une caution : obligations légales et procédures à suivre
La restitution du dépôt de garantie constitue une étape cruciale de la relation locative, souvent source de tensions entre propriétaires et locataires. Dans cet article, nous vous expliquons les délais…
Investir dans une résidence étudiante : est-ce intéressant ?
Dans cet article, nous vous expliquons les enjeux de l’investissement en résidence étudiante, une stratégie immobilière qui suscite de nombreuses interrogations. Ce type d’investissement présente à la fois des avantages…
Rachat de soulte : quels sont les frais de notaire associés ?
Le rachat de soulte représente une opération juridique complexe qui intervient principalement lors d’un divorce ou d’une succession. Cette procédure permet à une personne de devenir l’unique propriétaire d’un bien…
Comment revendre votre bien immobilier avec un PTZ ?
Dans cet article, nous vous expliquons les stratégies essentielles pour revendre un logement financé par un Prêt à Taux Zéro (PTZ) en respectant la réglementation en vigueur. Contrairement à une…
Autres solutions que le prêt relais pour acheter avant de vendre
Dans le cadre d’un projet immobilier, la situation d’achat avant vente concerne de nombreux propriétaires souhaitant acquérir un nouveau logement sans attendre la cession de leur bien actuel. Si le…
Le prêt avec différé de remboursement : modalités et enjeux pour les emprunteurs
Le marché immobilier français offre aux emprunteurs diverses solutions de financement adaptées à leurs besoins spécifiques. Dans cet article, nous vous expliquons l’une des options les plus méconnues mais potentiellement…
La loi Carrez pour les maisons : obligatoire uniquement pour les copropriétés !
Dans le domaine immobilier, de nombreux propriétaires s’interrogent sur l’applicabilité de la loi Carrez pour leur maison. Cette réglementation, qui impose de mentionner la superficie privative lors de certaines transactions…
Souplex : est-ce un bon investissement immobilier ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le souplex, cette forme d’habitation atypique qui suscite un intérêt croissant sur le marché immobilier français. L’investissement en…
Délai de remboursement voiture incendiée : procédures et indemnisations
Face à une voiture incendiée, la question du remboursement et de ses délais devient cruciale pour les automobilistes. Compte tenu de la complexité des procédures d’indemnisation, il est important de…
Comment récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès de vos locataires ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la récupération de la taxe d’ordures ménagères auprès des locataires. Cette problématique concerne de nombreux propriétaires bailleurs qui…
Comment placer de l’argent qui rapporte mensuellement ?
Générer des revenus passifs réguliers constitue aujourd’hui un objectif majeur pour de nombreux épargnants français. Dans ce contexte économique où l’inflation érode le pouvoir d’achat, placer de l’argent qui rapporte…
Appel de loyer : quand et comment l’utiliser ?
Dans le cadre de la gestion locative, les propriétaires disposent de plusieurs outils pour optimiser leur relation avec leurs locataires. Parmi ces instruments, l’appel de loyer, également désigné sous le…
L’appel de fonds chez le notaire : procédures et modalités de déblocage
Dans le cadre d’une acquisition immobilière, l’appel de fonds notarié constitue une étape fondamentale qui assure la sécurisation des paiements entre les différentes parties. Cette procédure varie considérablement selon le…
Livret A : avantages, inconvénients et pertinence en 2025
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le livret A en 2025, ce produit d’épargne réglementé qui demeure le placement préféré des Français. Avec un…
La reprise et le transfert de bail de location : procédures légales
Dans le cadre des relations locatives, plusieurs mécanismes permettent de modifier la titularité d’un contrat de bail sans nécessairement procéder à sa résiliation. Ces dispositifs, bien qu’encadrés strictement par la…
Bitcoin : Tout ce que vous devez savoir sur la première cryptomonnaie
Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le Bitcoin, cette révolution monétaire qui a transformé notre conception de la finance numérique. Depuis sa création en 2008, cette…
Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : quelles solutions ?
La régularisation annuelle des charges locatives constitue une obligation légale fondamentale dans la relation contractuelle entre bailleur et locataire. Pourtant, de nombreux locataires se trouvent confrontés à une situation problématique…
Tout savoir sur la quittance de loyer : définition, obligations et démarches
La quittance de loyer constitue un document central dans la relation locative, souvent méconnu mais aux implications juridiques importantes. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir…
Rupture de contrat d’une assistante maternelle : procédure, préavis et indemnités
La fin de la relation professionnelle avec une assistante maternelle représente une étape délicate qui nécessite de respecter un cadre juridique précis. Dans cet article, nous vous expliquons l’ensemble des…
Conservation des documents après une vente immobilière
Une fois la vente de votre appartement ou de votre maison finalisée, la tentation est grande de faire table rase du passé et de vous débarrasser de tous les documents…
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : des changements en 2025
L’acquisition d’un bien immobilier en France implique le versement de plusieurs taxes, parmi lesquelles les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part significative des coûts totaux. Ces…
Comment assurer vos ambulances et véhicules de transport sanitaire ?
L’assurance pour transport sanitaire requiert une protection spécifique adaptée aux risques particuliers du transport médical d’urgence. Protéger efficacement ces véhicules spécialisés et leur équipement demande une approche sur-mesure, bien différente…
Assurance emprunteur pour diabétique : solutions et conditions d’accès
L’accès à l’assurance emprunteur peut s’avérer complexe pour les personnes atteintes de diabète. Cette maladie chronique touchant près de 5,4 % de la population française est souvent considérée par les…
AL’in Action Logement : la plateforme digitale pour salariés
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur AL’in Action Logement, la plateforme digitale révolutionnaire qui facilite l’accès au logement social pour les salariés français. Voici…
La grille de vétusté locative : un outil essentiel en location
Dans le cadre de la gestion locative, la question de la répartition des coûts de réparation entre propriétaire et locataire constitue une source fréquente de litiges. La grille de vétusté…
Peut-on refuser de payer les obsèques d’un parent ?
Le décès d’un parent soulève immédiatement la question délicate du financement des obsèques. Dans cet article, nous vous expliquons les obligations légales, les cas d’exception et les alternatives disponibles pour…
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) : comment fonctionne cette garantie immobilière ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le privilège de prêteur de deniers, une garantie de crédit immobilier qui offre une sécurité juridique optimale aux…
LMNP ou LMP : quel statut choisir pour louer vos biens immobiliers ?
Dans ce guide complet, nous vous expliquons les différences essentielles entre les statuts de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et de loueur en meublé professionnel (LMP). Ces deux régimes…
Investir à Dubaï depuis la France : opportunités et démarches en 2025
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour investir à Dubaï depuis la France en 2025. L’émirat des Émirats arabes unis continue d’attirer les investisseurs français…
Frais de conciergerie déductibles des impôts : fiscalité en location saisonnière
La gestion d’un bien en location saisonnière représente aujourd’hui une source de revenus attractive, mais elle s’accompagne d’obligations fiscales spécifiques. Parmi les interrogations fréquentes des propriétaires figure la question cruciale…
Acheter sa résidence principale avec sa société : avantages et inconvénients
L’acquisition d’une résidence principale par l’intermédiaire de sa structure professionnelle constitue une stratégie financière de plus en plus étudiée par les dirigeants d’entreprise. Cette approche, bien que légalement autorisée, soulève…
Livret de Développement Durable et Solidaire : analyse complète des avantages et inconvénients
Le Livret de Développement Durable et Solidaire, anciennement appelé Codevi puis LDD, constitue un produit d’épargne réglementé par l’État français. Tel que défini par la réglementation en vigueur, ce livret…
LEP : avantages et inconvénients du Livret d’Épargne Populaire
Dans le paysage de l’épargne réglementée française, le Livret d’Épargne Populaire (LEP) s’est imposé comme une solution particulièrement attractive pour les épargnants aux revenus modestes. Avec un taux d’intérêt nettement…
Compte Épargne Logement (CEL) : avantages et inconvénients en 2025
Le Compte Épargne Logement (CEL) reste une option d’épargne réglementée pour financer des projets immobiliers en 2025. Voici ce qu’il faut retenir: Un produit d’épargne réglementé par l’État destiné au…
Déficit foncier et revente immobilière : les règles à connaître
Le déficit foncier constitue une stratégie fiscale intéressante pour les propriétaires bailleurs. Cependant, la revente d’un bien immobilier ayant généré un déficit foncier doit respecter certaines règles spécifiques. Voici ce…
Mineur bénéficiaire d’une assurance vie : que faire en cas de compte bloqué ?
La désignation d’un enfant mineur comme bénéficiaire d’une assurance vie est une démarche courante qui permet d’assurer l’avenir financier d’un enfant. Cependant, cette situation s’accompagne de règles juridiques particulières, notamment…
Donation au dernier vivant : avantages et inconvénients
Face à l’incertitude de l’avenir, protéger financièrement son conjoint devient une préoccupation légitime pour de nombreux couples mariés. La donation au dernier vivant représente l’une des solutions juridiques les plus…
La dévolution successorale est-elle obligatoire ?
Points clés à retenir : La dévolution successorale est l’ordre légal de transmission des biens d’un défunt en l’absence de testament Elle s’applique automatiquement si aucune disposition testamentaire n’a été…
Acheter une salle de réception : est-ce un investissement rentable ?
L’investissement dans une salle de réception représente une opportunité intéressante sur le marché immobilier commercial. Que vous soyez investisseur aguerri ou entrepreneur passionné par l’événementiel, ce guide vous accompagne dans…
Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ?
Les prélèvements bancaires automatiques sont utilisés pour le paiement des factures régulières comme les abonnements, les loyers ou encore les factures d’énergie. Cependant, il arrive parfois que des prélèvements indésirables…
Bail Réel Solidaire (BRS) : avantages et inconvénients pour accéder à la propriété
Dans un contexte de hausse continue des prix de l’immobilier, le Bail Réel Solidaire (BRS) apparaît comme une solution innovante pour faciliter l’accès à la propriété. Instauré par la loi…
Pourquoi investir dans l’immobilier d’entreprise ?
Dans cet article, nous vous expliquons les avantages et inconvénients d’investir dans l’immobilier d’entreprise, un secteur attractif pour diversifier votre patrimoine et obtenir des rendements supérieurs à l’immobilier résidentiel traditionnel.…