L’Exit Tax en France : qui est concerné ?

par redaceco · Publié 27 février 2025 · Mis à jour 15 juillet 2025

L’exit tax représente un dispositif fiscal complexe qui suscite de nombreuses interrogations parmi les contribuables français envisageant de transférer leur domicile fiscal à l’étranger. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les mécanismes de cette imposition particulière et ses implications pour 2025. Tel que défini par le Code général des impôts, ce dispositif concerne principalement les plus-values latentes sur les titres et droits sociaux détenus par les contribuables français.

Les points essentiels à retenir sont les suivants :

Une taxation préventive visant à lutter contre l’évasion fiscale lors du départ de France
Des conditions spécifiques liées à la durée de résidence et au montant des participations détenues
Un mécanisme de sursis de paiement selon le pays de destination
Des obligations déclaratives strictes avec des formulaires spécifiques
Des possibilités de dégrèvement dans certaines circonstances

Champ d’application de l’exit tax

L’exit tax constitue un mécanisme fiscal français instauré pour prévenir les stratégies d’optimisation fiscale liées au transfert de domicile fiscal vers l’étranger. Dans le cadre de ce dispositif, l’administration fiscale procède à l’imposition des plus-values non encore réalisées au moment du départ.

Conditions d’assujettissement au dispositif

Pour être concerné par l’exit tax, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert de domicile. Cette période peut être continue ou discontinue.

Deuxièmement, le contribuable doit détenir des participations significatives répondant à l’un des critères suivants :

Des droits sociaux représentant plus de 50% des bénéfices d’une société française
Un portefeuille de titres dont la valeur globale excède 800 000 euros
Des créances issues de clauses de complément de prix

Évolution du dispositif et contexte réglementaire

Il est donc important de vérifier que le dispositif a considérablement évolué depuis sa création en 1998. Après une abrogation temporaire en 2005, l’exit tax a été réintroduite en 2011 puis assouplie en 2019 sous la présidence d’Emmanuel Macron. Cette réforme a notamment réduit les délais de dégrèvement de 15 ans à 2 ou 5 ans selon les montants concernés.

Le seuil de déclenchement a également été abaissé de 1,3 million d’euros à 800 000 euros en 2013, élargissant ainsi le champ d’application du dispositif. Cette modification témoigne de la volonté d’adapter le mécanisme aux évolutions économiques contemporaines.

Modalités d’imposition et calcul de l’exit tax

Le calcul de l’exit tax repose sur l’évaluation des plus-values latentes à la date du transfert de domicile fiscal. Cette évaluation constitue un élément crucial pour déterminer le montant de l’imposition due.

Méthodes de valorisation des titres

Pour les titres cotés en bourse, deux méthodes de valorisation sont acceptées. La première consiste à retenir le dernier cours de bourse connu à la date du transfert. La seconde option permet d’utiliser la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant cette date.

Cette flexibilité dans la méthode de valorisation offre aux contribuables une certaine marge de manœuvre pour optimiser légalement leur situation fiscale.

Taux d’imposition applicables

Les plus-values latentes sont soumises à un régime d’imposition spécifique. Le taux principal s’élève à 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax. Alternativement, le contribuable peut opter pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, portant ainsi le taux global d’imposition à 30% dans le cadre du régime forfaitaire.

Type d’imposition	Taux applicable	Modalités
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)	12,8%	Taux fixe automatique
Barème progressif	Variable	Sur option du contribuable
Prélèvements sociaux	17,2%	Obligatoires dans tous les cas
Taux global (PFU + PS)	30%	Régime le plus couramment appliqué

Mécanisme du sursis de paiement

Le sursis de paiement constitue un dispositif permettant de différer le règlement de l’exit tax. Ce mécanisme vise à assouplir les contraintes du dispositif pour les contribuables ne cherchant pas à éluder l’impôt français.

Sursis automatique selon la destination

Le sursis de paiement s’applique automatiquement lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal vers certains pays. Cette facilité concerne principalement les États membres de l’Union européenne ainsi que les pays ayant conclu avec la France des conventions d’assistance fiscale spécifiques.

Dans le cadre de ce sursis automatique, aucune démarche particulière n’est requise de la part du contribuable, sous réserve du respect de ses obligations déclaratives.

Sursis sur option pour les autres destinations

Pour les transferts vers des pays n’ouvrant pas droit au sursis automatique, une demande expresse doit être formulée. Cette demande impose plusieurs obligations contraignantes :

Dépôt de la demande au plus tard 90 jours avant le transfert
Désignation d’un représentant fiscal établi en France
Constitution de garanties financières correspondant à 12,8% du montant des plus-values

Il est donc important de vérifier que ces garanties peuvent prendre la forme d’un nantissement sur les titres détenus ou d’une caution bancaire, offrant ainsi une certaine souplesse dans les modalités pratiques.

Fin du sursis et exigibilité immédiate

Le sursis de paiement prend fin lors de la survenance de certains événements spécifiques. La cession des titres concernés constitue le cas le plus fréquent d’exigibilité immédiate de l’impôt. Le manquement aux obligations déclaratives entraîne également la fin du sursis après mise en demeure.

Dégrèvement et extinction de l’exit tax

Le dispositif prévoit plusieurs mécanismes permettant l’extinction totale ou partielle de l’imposition due au titre de l’exit tax. Ces dispositions témoignent de la volonté du législateur de ne cibler que les cas réellement abusifs.

Conditions d’obtention du dégrèvement

Le dégrèvement s’applique automatiquement dans plusieurs situations. Le retour en France du contribuable tout en conservant les titres concernés ouvre droit à un dégrèvement intégral. Cette disposition encourage le retour des talents français à l’étranger.

L’écoulement du temps constitue également un facteur de dégrèvement. Depuis 2019, les contribuables bénéficient d’un dégrèvement après deux ans de détention des titres à l’étranger, ou cinq ans si la valeur globale excède 2,57 millions d’euros.

Autres cas d’extinction de l’impôt

Certaines situations particulières entraînent l’extinction de l’exit tax. Le décès du contribuable ainsi que la donation des titres (sous réserve de l’absence de motif principalement fiscal) permettent l’obtention d’un dégrèvement.

Ces dispositions garantissent que l’exit tax ne constitue pas un obstacle définitif mais bien un mécanisme temporaire de prévention de l’évasion fiscale.

Obligations déclaratives et démarches administratives

Les obligations déclaratives liées à l’exit tax revêtent une importance capitale. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis.

Déclarations obligatoires

Plusieurs déclarations spécifiques doivent être souscrites. La déclaration 2074-ETD constitue le document principal à déposer l’année suivant le transfert de domicile fiscal. Cette déclaration permet de recenser les plus-values latentes et de formaliser les demandes de sursis.

La déclaration annuelle 2074-ETS assure le suivi des impositions en sursis de paiement. Cette obligation perdure tant que le sursis demeure en vigueur.

Délais et modalités de dépôt

Dans le cadre de ces obligations déclaratives, les délais revêtent une importance cruciale. Pour bénéficier du sursis de paiement sur option, la demande doit être déposée 90 jours avant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Les déclarations annuelles suivent les mêmes délais que les déclarations de revenus classiques, soit généralement au mois de mai pour l’année précédente.

La conservation de copies de ces déclarations s’avère indispensable pour assurer le suivi ultérieur du dossier et répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale.

L’exit tax constitue un dispositif fiscal complexe nécessitant une préparation minutieuse. Anticiper plusieurs mois à l’avance et consulter un expert en fiscalité internationale demeurent indispensables pour optimiser sa situation et respecter les obligations légales.

L’Exit Tax en France : qui est concerné ?

Champ d’application de l’exit tax

Conditions d’assujettissement au dispositif

Évolution du dispositif et contexte réglementaire