Quitter la France peut faire naître un impôt sur des gains que vous n’avez pas encore encaissés. L’exit tax, prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts, traite les actions et parts sociales d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger comme s’il les vendait le jour de son départ. Elle ne touche qu’une minorité de départs. Et la plupart de ceux qu’elle touche ne paient rien : l’impôt est mis en sursis, puis effacé si les titres sont conservés assez longtemps.

Les points à retenir :

  • Deux conditions cumulatives : six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières, et des titres valant plus de 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société
  • Une imposition des plus-values latentes, mais aussi des plus-values en report et des compléments de prix à recevoir
  • Un taux global de 31,4 % pour un départ en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux
  • Un sursis de paiement automatique vers l’Union européenne et une soixantaine d’autres États, dont les États-Unis et le Royaume-Uni ; sur demande et avec garanties ailleurs
  • Un dégrèvement des plus-values latentes après 2 ans de conservation des titres, 5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou en cas de retour en France, de donation ou de décès
  • Une déclaration l’année qui suit le départ, puis un suivi tant qu’un impôt reste en sursis

Qui est concerné ?

Deux conditions doivent être réunies le jour du départ. La première tient à votre passé fiscal, la seconde à ce que vous détenez : un patrimoine important ne suffit pas, une longue résidence non plus.

Un couple d'une cinquantaine d'années relit des documents à la table de son salon, entouré de cartons de déménagement, avant un départ à l'étranger

Six années de domicile fiscal sur les dix dernières

Il faut avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert. Ces années n’ont pas à se suivre : un cadre parti quatre ans à Singapour, revenu, puis reparti, peut remplir la condition. À l’inverse, un étranger installé en France depuis cinq ans repart sans exit tax, quel que soit son patrimoine.

800 000 € de titres, ou la moitié d’une société

La seconde condition porte sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres que vous détenez avec les membres de votre foyer fiscal, directement ou non. L’exit tax s’applique dès que l’une des deux bornes est franchie :

  • la valeur globale de ces titres dépasse 800 000 € à la date du départ
  • ou ces participations représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société

Le seuil se mesure sur la valeur des titres, pas sur la plus-value. Un portefeuille de 900 000 € acheté 850 000 € y entre, pour un gain latent de 50 000 €. Quant à la borne des 50 %, elle rattrape le dirigeant d’une petite société, dont les parts valent moins de 800 000 € mais qui la contrôle.

Ce qui entre dans le calcul, et ce qui en sort

Trois sortes de gains sont imposées au départ. D’abord les plus-values latentes sur ces titres. Ensuite les plus-values en report : le départ met fin au report obtenu lors d’une opération antérieure, comme l’apport de titres à une holding (article 150-0 B ter du CGI). L’impôt se calcule alors au taux de l’année de l’apport. Enfin les créances de complément de prix (earn-out) d’une cession déjà conclue, pour leur valeur au jour du départ ; pour elles, seule compte la condition des six années, sans seuil de 800 000 €.

Restent hors du champ l’immobilier (parts de sociétés à prépondérance immobilière comprises), les contrats d’assurance vie et les crypto-actifs, qui ne sont pas des titres au sens de l’article 167 bis. Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus aussi, et le départ ne clôt pas le plan, sauf vers un État non coopératif. Un compte PME innovation, lui, entre dans le calcul.

Combien coûte le départ ?

Le calcul suit celui d’une vente : la valeur des titres au jour du départ, moins leur prix de revient. Seul l’argent de la vente manque, puisque rien n’a été vendu.

La valeur retenue pour les titres

Pour des titres cotés, le contribuable retient au choix le dernier cours connu à la date du départ ou la moyenne des trente derniers cours. Pour des titres non cotés, c’est leur valeur vénale, établie par les méthodes habituelles : comparaison avec des sociétés proches, actif net réévalué, multiple de résultat. L’administration peut la discuter lors d’un contrôle, et la méthode retenue se documente le jour du départ, pas trois ans plus tard.

La date compte aussi. Un départ décidé juste après une forte hausse des titres alourdit l’impôt, une baisse passagère le réduit d’autant.

Le taux applicable en 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Pour un départ en 2026, les prélèvements sociaux passent donc de 17,2 % à 18,6 %, et le taux global de 30 % à 31,4 %. Un départ de 2025 reste taxé à 30 %.

Prélèvement Départ en 2026
Impôt sur le revenu (taux forfaitaire) 12,8 %
Prélèvements sociaux 18,6 %
Total 31,4 %
Sur option : barème progressif barème + 18,6 %

L’option pour le barème progressif vaut pour tous les revenus du capital et plus-values de l’année : elle ne se choisit pas pour la seule exit tax. Elle n’a d’intérêt que pour un foyer peu imposé l’année du départ, ou pour des titres achetés avant 2018, qui gardent alors leurs abattements pour durée de détention.

Un exemple chiffré

Une dirigeante détient des parts de sa société, souscrites 100 000 € et évaluées à 1,2 million d’euros. Elle s’installe au Portugal en 2026. Sa plus-value latente atteint 1,1 million d’euros. À 31,4 %, l’impôt calculé est de 345 400 €, dont 140 800 € d’impôt sur le revenu et 204 600 € de prélèvements sociaux.

Elle ne paie rien en partant, puisque le Portugal ouvre droit au sursis automatique. Si elle garde ses parts deux ans (ses titres valent moins de 2,57 millions d’euros), les 345 400 € sont dégrevés. Si elle les vend au bout d’un an, l’impôt en sursis devient exigible.

Partie à Dubaï, la même dirigeante n’a pas de sursis automatique. Elle paie les 345 400 € avec l’impôt sur le revenu de l’année du départ. Ou bien elle demande le sursis 90 jours avant de partir, et apporte des garanties à hauteur de 12,8 % de la plus-value, soit 140 800 €.

Payer au départ ou plus tard : le sursis

Le sursis de paiement reporte le règlement de l’impôt jusqu’à la vente des titres. Il ne le supprime pas : il en repousse l’échéance, et c’est le dégrèvement qui l’efface.

Le sursis automatique

Il s’applique sans demande ni garantie quand le contribuable s’installe dans un État de l’Union européenne. Il vaut aussi pour un État lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude fiscale et par une convention d’assistance au recouvrement, s’il n’est pas classé non coopératif.

La liste publiée par l’administration pour les départs de 2025 compte une soixantaine de ces États. On y trouve l’Islande, la Norvège, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, l’Australie, Monaco, le Maroc, la Tunisie, le Sénégal ou Maurice. La Suisse et le Liechtenstein n’y figurent pas.

La seule contrepartie est déclarative : la déclaration de départ, puis le suivi.

Le sursis sur demande pour les autres pays

Pour la Suisse, les Émirats arabes unis ou Singapour, le sursis se demande. La déclaration 2074-ETD se dépose alors au plus tard 90 jours avant le départ auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec deux engagements :

  • désigner un représentant fiscal établi en France, chargé des échanges avec l’administration
  • proposer des garanties égales à 12,8 % des plus-values et créances (nantissement des titres, caution bancaire, hypothèque)

Sans cette demande dans le délai, l’impôt est dû avec l’impôt sur le revenu de l’année du départ. Une caution bancaire se paie chaque année tant que dure le sursis : son coût se demande à la banque avant de choisir cette garantie.

Ce qui met fin au sursis

L’impôt devient exigible quand survient l’un de ces événements :

  • la cession des titres, leur rachat, leur remboursement ou leur annulation
  • un nouveau départ vers un État sans sursis automatique, sauf demande de sursis 90 jours avant
  • le défaut de déclaration de suivi, si la situation n’est pas régularisée dans les trente jours d’une mise en demeure

Quand l’impôt est-il effacé ?

Le dispositif vise les départs suivis d’une vente rapide. Plusieurs situations éteignent donc tout ou partie de l’impôt.

Les cas de dégrèvement

  • Titres conservés : l’impôt sur les plus-values latentes, prélèvements sociaux compris, est dégrevé au bout de 2 ans, ou de 5 ans si la valeur globale des titres dépassait 2 570 000 € au départ
  • Retour en France avec les titres encore en main : l’impôt sur les titres conservés est dégrevé
  • Cession à un prix plus bas que la valeur de départ : l’impôt est ramené à celui de la plus-value réelle, et dégrevé en entier pour une vente à perte

Le délai de 2 ou 5 ans ne vaut pas pour les plus-values en report ni pour les compléments de prix. L’impôt d’un report reste en sursis jusqu’à la vente des titres concernés. Celui d’un complément de prix devient exigible quand le complément est encaissé.

Donation et décès

Le décès du contribuable ouvre droit au dégrèvement. La donation des titres aussi, sauf si l’administration montre qu’elle a surtout servi à éteindre l’impôt : une donation consentie peu après le départ, à un proche lui-même non résident qui revend aussitôt, se discute.

Formulaires et calendrier

Le sursis ne tient que si les déclarations suivent. Un oubli fait tomber l’impôt en sursis.

Un dirigeant d'entreprise d'une soixantaine d'années étudie des dossiers avec une conseillère fiscale, dans un bureau

L’année qui suit le départ : la 2074-ETD

La déclaration 2074-ETD chiffre les plus-values latentes, les plus-values en report et les créances de complément de prix au jour du transfert. Elle n’existe que sur papier. Pour un départ avec sursis automatique, elle se dépose au printemps suivant, avec les déclarations de revenus 2042 et 2042 C, au service des impôts dont dépendait votre domicile en France.

Avec une demande de sursis, elle se dépose deux fois. Une première au service des non-résidents, 90 jours avant le départ. Une seconde l’année suivante, au service de l’ancien domicile, avec la mention « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option ».

Ensuite : la 2074-ETS3, selon votre situation

La déclaration 2074-ETS3 suit l’impôt en sursis. Si vous ne détenez que des plus-values latentes, elle ne se dépose que l’année qui suit un événement : vente, donation, retour, fin du délai de 2 ou 5 ans. Avec des plus-values en report ou des créances de complément de prix, elle se dépose chaque année, sous une forme allégée (la 2074-ETSL) quand rien ne s’est passé.

Le suivi part au service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, avec les déclarations 2042 et 2042 C et dans les délais des non-résidents, fin mai. Un nouveau déménagement se signale à ce même service dans les deux mois. Gardez une copie de la 2074-ETD et les pièces de valorisation des titres : le suivi part de ces chiffres.

Un dispositif plusieurs fois retouché

Une première exit tax vise les départs de septembre 1998 à fin 2004. Elle est abrogée en 2005, après l’arrêt de Lasteyrie du Saillant de la Cour de justice des Communautés européennes. La version actuelle naît en 2011, avec un délai de dégrèvement de 8 ans. La loi de finances rectificative pour 2013 porte ce délai à 15 ans et ramène le seuil de 1,3 million à 800 000 €. Puis la loi de finances pour 2019 le réduit à 2 ou 5 ans, pour les départs à partir de 2019.

La loi de finances pour 2024 a étendu le dégrèvement aux prélèvements sociaux, jusque-là exclus. D’après le Sénat, ce changement a entraîné près de deux milliards d’euros de remboursements en 2024 et 2025.

Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablissait les 15 ans. Il est tombé avec le rejet de la première partie du projet, et la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, ne l’a pas repris : les délais de 2 et 5 ans valent pour les départs de 2026. Le débat a repris à l’automne 2026 sur le projet de loi de finances pour 2027, avec des amendements pour les 15 ans et un sursis automatique réservé à l’Espace économique européen. Rien n’en est définitivement adopté. Un départ préparé sur plusieurs années gagne à suivre ces discussions.

L’exit tax se prépare plusieurs mois avant le départ, et au moins 90 jours avant pour un pays sans sursis automatique. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable rompu à la fiscalité internationale aide à évaluer les titres non cotés, à lire la convention fiscale du pays d’accueil et à tenir les déclarations dans les délais.

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