Exit tax 2026 : fonctionnement, sursis de paiement et obligations déclaratives

L’exit tax représente un dispositif fiscal complexe qui suscite de nombreuses interrogations parmi les contribuables français envisageant de transférer leur domicile fiscal à l’étranger. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les mécanismes de cette imposition particulière et ses implications actuelles. Tel que défini par l’article 167 bis du Code général des impôts, ce dispositif concerne principalement les plus-values latentes sur les titres et droits sociaux détenus par les contribuables français.

Les points essentiels à retenir sont les suivants :

• Une taxation préventive visant à lutter contre l’évasion fiscale lors du départ de France
• Des conditions spécifiques liées à la durée de résidence (6 ans sur les 10 dernières années) et au montant des participations détenues (seuil à 800 000 euros)
• Un mécanisme de sursis de paiement automatique vers les pays de l’UE et de l’EEE, sur option avec délai de 90 jours pour les autres destinations
• Des obligations déclaratives strictes à respecter dès l’année du départ
• Des possibilités de dégrèvement après 2 ou 5 ans selon les montants, ou en cas de retour en France ou de perte de valeur des titres
• Un taux global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) applicable depuis 2026

Champ d’application de l’exit tax

L’exit tax constitue un mécanisme fiscal français instauré pour prévenir les stratégies d’optimisation fiscale liées au transfert de domicile fiscal vers l’étranger. L’administration fiscale procède à l’imposition des plus-values non encore réalisées au moment du départ, comme si les titres avaient été cédés le jour du transfert.

Conditions d’assujettissement au dispositif

Pour être concerné par l’exit tax, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert de domicile. Cette période peut être continue ou discontinue.

Deuxièmement, le contribuable doit détenir des participations significatives répondant à l’un des critères suivants :

• Des droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou, alternativement, au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers dans les bénéfices d’une société soumise à l’IS, à quelque moment que ce soit au cours des cinq dernières années
• Un portefeuille de titres dont la valeur globale excède 800 000 euros au moment du transfert
• Des créances issues de clauses de complément de prix (earn-out), soumises à des règles spécifiques distinctes des plus-values sur titres classiques

Le critère de 25 % est souvent ignoré par les contribuables qui se croient en dessous du seuil de 50 % : il est important de vérifier sa situation sur les deux critères de participation, et pas seulement le plus connu.

À noter : les crypto-actifs ne sont pas dans le champ de l’exit tax à ce jour. Les plus-values latentes sur cryptomonnaies ne déclenchent pas le dispositif de l’article 167 bis du CGI, qui vise exclusivement les droits sociaux, valeurs mobilières et titres au sens du droit des sociétés.

Évolution du dispositif et contexte réglementaire

Le dispositif a considérablement évolué depuis sa création en 1998. Après une abrogation temporaire en 2005 suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exit tax a été réintroduite en 2011. La loi de finances pour 2019 l’a ensuite assouplie, notamment en réduisant les délais de dégrèvement de 15 ans à 2 ou 5 ans selon les montants concernés, et en supprimant l’obligation de constituer des garanties pour les départs vers les pays de l’UE et de l’EEE.

Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2025 visait à rétablir le délai de 15 ans (dénommé « exit tax version longue »). Il n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 définitivement promulguée le 19 février 2026 (loi n°2026-103). Les délais de 2 et 5 ans sont donc maintenus pour tous les départs 2026. Ce sujet reviendra probablement dans les prochaines discussions budgétaires : les entrepreneurs envisageant un départ dans les années qui viennent ont intérêt à surveiller son évolution.

Le seuil de déclenchement a été abaissé de 1,3 million d’euros à 800 000 euros en 2013, élargissant ainsi le champ d’application du dispositif. L’impact des conventions fiscales bilatérales doit également être pris en compte : certaines conventions signées par la France permettent d’éviter une double imposition si le pays d’accueil impose lui-même la plus-value lors de la cession effective. La liste et les termes de ces conventions varient : consultez un spécialiste en fiscalité internationale pour votre pays de destination spécifique.

Modalités d’imposition et calcul de l’exit tax

Le calcul de l’exit tax repose sur l’évaluation des plus-values latentes à la date du transfert de domicile fiscal, comme si une cession fictive avait lieu ce jour-là.

Méthodes de valorisation des titres

Pour les titres cotés en bourse, deux méthodes de valorisation sont acceptées. La première consiste à retenir le dernier cours de bourse connu à la date du transfert. La seconde option permet d’utiliser la moyenne des cours des 30 derniers jours précédant cette date. Le contribuable choisit la méthode la plus favorable à sa situation.

Pour les titres non cotés, la valorisation est plus complexe et repose sur la valeur vénale réelle de la participation, déterminée selon les méthodes comptables et financières habituelles (comparables, actif net réévalué, multiples de résultat). Cette évaluation peut être contestée par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle : une documentation solide de la méthode retenue est fortement recommandée.

Sur le plan tactique, le timing du départ peut avoir un impact significatif : si les titres connaissent des fluctuations de valeur liées à des cycles d’activité, un départ en période de creux réduit mécaniquement la plus-value latente et donc l’exit tax calculée. Cette variable mérite d’être intégrée dans la planification.

Taux d’imposition applicables

Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS 2026 a relevé la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les plus-values mobilières et droits sociaux, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % pour cette catégorie. Le taux global applicable à l’exit tax est donc désormais de 31,4 % (PFU 12,8 % + PS 18,6 %).

L’option pour le barème progressif doit être exercée pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année : elle ne peut pas être choisie uniquement pour l’exit tax. Elle peut s’avérer avantageuse pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à 12,8 %, notamment en cas de revenus globaux modestes l’année du départ.

Mécanisme du sursis de paiement

Le sursis de paiement permet de différer le règlement de l’exit tax jusqu’à la cession effective des titres. Il ne supprime pas l’impôt : il en reporte l’exigibilité.

Sursis automatique selon la destination

Le sursis de paiement s’applique automatiquement lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sont ainsi concernés, en plus des 27 États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. Le Liechtenstein, membre de l’EEE, bénéficie également du sursis automatique. La Suisse, bien que limitrophe, ne fait pas partie de l’EEE et ne bénéficie pas du sursis automatique.

Le sursis automatique s’applique également aux départs vers certains pays hors UE/EEE ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement de portée équivalente à la directive européenne 2010/24/UE. Le Royaume-Uni bénéficie ainsi du sursis automatique pour les départs 2026, malgré le Brexit.

Dans le cadre de ce sursis automatique, aucune garantie financière n’est exigée et aucune demande expresse n’est nécessaire, sous réserve du respect des obligations déclaratives annuelles.

Sursis sur option pour les autres destinations

Pour les transferts vers des pays n’ouvrant pas droit au sursis automatique (dont la Suisse, les États-Unis, les Émirats arabes unis), un sursis sur option peut être demandé. Cette demande doit obligatoirement être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert de domicile fiscal, via le formulaire 2074-ETD accompagné d’une proposition de garantie, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Ce délai est d’ordre légal (article 41 tervicies A de l’annexe 3 du CGI) : son non-respect expose au refus du sursis et à l’exigibilité immédiate de l’impôt.

Ces obligations contraignantes comprennent :

• Désignation d’un représentant fiscal accrédité établi en France, responsable des déclarations annuelles
• Constitution de garanties financières suffisantes pour couvrir l’imposition en sursis, sous forme de nantissement sur les titres concernés, caution bancaire ou affectation hypothécaire

Le coût annuel d’une caution bancaire représente typiquement entre 0,75 % et 1,5 % du montant garanti : sur un impôt en sursis de plusieurs centaines de milliers d’euros et un délai de 5 ans, ce coût peut être substantiel et doit être intégré dans l’analyse financière du départ.

Fin du sursis et exigibilité immédiate

Le sursis de paiement prend fin et l’impôt devient immédiatement exigible lors de la survenance de certains événements :

• Cession à titre onéreux des titres (vente, apport en société)
• Remboursement ou annulation des titres
• Transfert du domicile fiscal vers un État non coopératif (liste des États et territoires non coopératifs)
• Manquement aux obligations déclaratives annuelles après mise en demeure restée sans suite dans les 30 jours

Dégrèvement et extinction de l’exit tax

Le dispositif prévoit plusieurs mécanismes permettant l’extinction totale ou partielle de l’imposition. Ces dispositions visent à ne cibler que les départs réellement abusifs à visée d’évasion fiscale.

Conditions d’obtention du dégrèvement

Le dégrèvement s’applique dans plusieurs situations :

• Retour en France du contribuable tout en conservant les titres : dégrèvement intégral de l’exit tax
• Écoulement du délai légal sans cession des titres : dégrèvement automatique après 2 ans si la valeur globale des titres concernés est inférieure à 2 570 000 euros, ou après 5 ans si elle excède ce montant. Ces délais s’apprécient sur la valeur de l’ensemble des titres détenus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal à la date du transfert.
• Perte de valeur des titres entre la date du départ et la date de cession effective : si la plus-value réelle à la cession est inférieure à la plus-value latente taxée au départ, un dégrèvement partiel est accordé à hauteur de la différence. Si les titres sont cédés à perte, l’intégralité de l’exit tax est dégrevée. L’exit tax ne peut pas conduire à une imposition supérieure à l’imposition qui aurait été due sur la plus-value réelle.

Autres cas d’extinction de l’impôt

Certaines situations particulières entraînent l’extinction de l’exit tax. Le décès du contribuable permet l’obtention d’un dégrèvement. La donation des titres peut également y donner lieu, sous réserve que la donation ne soit pas réalisée dans un but principalement fiscal : l’administration peut remettre en cause le dégrèvement si la donation intervient peu après le transfert de domicile, vers un bénéficiaire lui-même non résident, dans le cadre d’un montage manifestement destiné à faire disparaître l’impôt.

Obligations déclaratives et démarches administratives

Les obligations déclaratives liées à l’exit tax sont précises et leur non-respect peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis.

Déclarations obligatoires

Plusieurs déclarations spécifiques doivent être souscrites :

• La déclaration 2074-ETD : document principal à déposer au titre de l’année du transfert de domicile fiscal, recensant les plus-values latentes et formalisant les options de sursis. Pour le sursis automatique (UE/EEE), elle est déposée l’année suivant le départ avec la déclaration de revenus standard. Pour le sursis sur option (hors UE/EEE), elle doit impérativement être déposée 90 jours avant le départ.
• La déclaration annuelle 2074-ETS (ou 2074-ETSL selon les formulaires en vigueur) : assure le suivi des impositions en sursis tant que celui-ci demeure en vigueur. Elle doit être souscrite chaque année jusqu’à l’extinction de l’exit tax. Son absence, après mise en demeure restée sans suite 30 jours, entraîne la déchéance du sursis.
• La déclaration de revenus standard (formulaire 2042) pour l’année du départ, qui inclut les revenus perçus jusqu’à la date du transfert

Délais et modalités de dépôt

Les déclarations sont à déposer auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), situé à Noisy-le-Grand. Les délais suivent le calendrier classique des déclarations de revenus (généralement mai-juin pour les revenus de l’année précédente), avec des délais supplémentaires accordés aux non-résidents selon le pays de résidence.

La conservation de copies de toutes ces déclarations et des justificatifs de valorisation des titres est indispensable pour assurer le suivi du dossier sur plusieurs années et répondre aux éventuelles demandes de l’administration fiscale.

L’exit tax constitue un dispositif fiscal complexe nécessitant une préparation minutieuse, idéalement plusieurs mois avant le départ envisagé. Pour les départs vers les pays hors UE/EEE, cette préparation doit obligatoirement être engagée au moins 90 jours avant le transfert de domicile. Consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en fiscalité internationale est indispensable pour sécuriser sa situation, évaluer correctement les titres non cotés, vérifier l’impact de la convention fiscale bilatérale applicable et respecter l’ensemble des obligations déclaratives.

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