La question de la remise des clés lors d’une location soulève de nombreuses interrogations légales et pratiques. Dans cet article, nous vous expliquons les obligations du propriétaire concernant le nombre de clés à fournir et les meilleures pratiques à adopter pour éviter tout litige.
Les points essentiels à retenir :
- Aucune obligation légale ne fixe un nombre précis de clés à remettre
- Il est recommandé de fournir au moins deux jeux complets
- Le propriétaire peut conserver un jeu pour les urgences uniquement
- La remise des clés doit être documentée dans l’état des lieux d’entrée
Obligations légales
Tel que défini par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement en bon état et d’assurer au locataire une jouissance paisible du bien. Cette obligation implique implicitement la remise d’un nombre suffisant de clés pour permettre un accès normal au logement.
Le locataire doit disposer des moyens d’accéder librement à :
- L’entrée principale du logement
- La boîte aux lettres personnelle
- Les espaces annexes (garage, cave, parking)
- Les locaux communs sécurisés
Nombre recommandé selon la situation
Dans le cadre de la gestion locative, deux jeux de clés minimum constituent la pratique standard. Cette recommandation s’adapte selon les circonstances :
| Type d’occupation | Nombre de jeux recommandé | Justification |
|---|---|---|
| Locataire seul | 2 jeux | Un jeu principal + un de secours |
| Couple | 2-3 jeux | Un jeu par occupant |
| Colocation | 1 jeu par colocataire | Accès individuel garanti |
| Famille | 3-4 jeux | Selon le nombre d’adultes |
Conservation d’un double par le bailleur
Le propriétaire peut légalement conserver un jeu de clés pour des situations exceptionnelles. Cependant, cette conservation est strictement encadrée par la loi. L’accès au logement sans autorisation du locataire constitue une violation de domicile, passible d’un emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende.
Les situations justifiant la conservation d’un double :
- Urgences techniques (fuite d’eau, incendie)
- Visites pour vente ou relocation (avec préavis)
- Interventions de maintenance programmées
Droits et obligations du locataire
Le locataire peut changer la serrure à ses frais, mais doit la remettre dans son état initial au départ, sauf accord écrit du propriétaire.
En cas de perte des clés par le locataire, les frais de remplacement lui incombent. Cette règle s’applique également à la reproduction de clés supplémentaires pour son usage personnel. Le propriétaire reste responsable uniquement des frais liés à la vétusté naturelle des serrures.
Documentation et formalisation
Dans le cadre de la remise des clés, l’état des lieux d’entrée doit impérativement mentionner le nombre exact de clés remises. Cette documentation permet de prouver la bonne exécution des obligations contractuelles et facilite la restitution en fin de bail.
Les éléments à documenter obligatoirement :
- Nombre de jeux de clés remis
- Type de clés (porte, boîte aux lettres, garage)
- Présence de badges ou codes d’accès
- État de fonctionnement de chaque clé
Gestion des situations problématiques
Tel que défini par les tribunaux, le refus du propriétaire de fournir un nombre suffisant de clés peut être contesté sur le fondement de l’obligation de jouissance paisible. Dans ce cas, le locataire peut adresser une mise en demeure au bailleur avant d’envisager une action judiciaire.
Il est ainsi préférable que la relation locative se déroule dans de bonnes conditions dès la remise des clés, car cette étape marque officiellement le début du contrat de location.
La remise d’au moins deux jeux de clés complets constitue la meilleure pratique pour garantir une relation locative harmonieuse. Cette approche préventive évite les litiges et assure le respect des obligations légales de chaque partie.
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