Comment fonctionne l’assurance décennale ?
Les points clés à retenir :
- L’assurance décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment
- Elle protège contre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
- La garantie s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux
- Son mécanisme fonctionne en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage
- Le professionnel doit obligatoirement mentionner les informations relatives à son assurance sur ses devis et factures
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie essentielle dans le secteur de la construction qui protège à la fois les professionnels et les maîtres d’ouvrage. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, elle constitue une obligation légale pour tout professionnel intervenant dans la construction d’un ouvrage.
Il convient de distinguer deux notions souvent confondues :
- La garantie décennale : obligation légale qui engage la responsabilité des constructeurs pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- L’assurance décennale : contrat d’assurance souscrit par le professionnel pour couvrir sa responsabilité civile décennale.
Conformément à l’article 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Le mécanisme de fonctionnement de l’assurance décennale
L’assurance décennale fonctionne selon un mécanisme précis qui s’articule autour de plusieurs étapes clés.
1. Souscription obligatoire avant le démarrage des travaux
Le constructeur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Cette obligation s’applique à tous les professionnels intervenant sur la construction, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de travaux sur un bâtiment existant. Le contrat doit être effectif avant la date d’ouverture officielle du chantier (DOC).
Les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique et les mentions légales doivent figurer sur tous les devis et factures émis par le professionnel, sous peine de sanctions.
2. Période de couverture
La garantie décennale entre en vigueur à partir de la réception des travaux et s’étend sur une période de 10 ans. Ce moment clé est formalisé par la signature du procès-verbal de réception, qui marque le transfert de propriété de l’ouvrage au maître d’ouvrage.
Cette garantie couvre uniquement les vices cachés qui n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux. Les désordres visibles à ce moment ou ayant fait l’objet de réserves sont exclus de la garantie décennale.
3. Déclenchement de la garantie en cas de sinistre
En cas de découverte d’un dommage relevant de la garantie décennale, le processus se déroule généralement comme suit :
- Signalement du dommage : Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur constate un désordre et en informe le professionnel concerné et/ou son assureur.
- Déclaration à l’assurance dommages-ouvrage : Le propriétaire doit en priorité déclarer le sinistre à son assurance dommages-ouvrage s’il en a souscrit une.
- Expertise : L’assureur mandate un expert pour évaluer la nature, l’origine et l’étendue des dommages.
- Prise en charge : Si les désordres relèvent bien de la garantie décennale, l’assurance dommages-ouvrage finance les réparations puis se retourne vers l’assurance décennale du constructeur responsable.
- Réparation : Les travaux de remise en état sont effectués pour réparer les dommages constatés.
Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, il peut directement mettre en jeu la garantie décennale du constructeur en déclarant le sinistre auprès de son assureur.
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Constatation du dommage | Dans les 10 ans après réception | Le propriétaire constate un désordre relevant de la garantie décennale |
| Déclaration à l’assurance | Dès que possible | Information de l’assureur dommages-ouvrage ou décennale |
| Expertise | 60 jours maximum | Évaluation de la nature et de l’étendue des dommages |
| Proposition d’indemnisation | 90 jours maximum | L’assureur dommages-ouvrage propose une indemnité |
| Réparation | Variable selon travaux | Mise en œuvre des travaux de réparation |
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale ne couvre pas tous les défauts pouvant apparaître après la construction, mais uniquement certains types de dommages spécifiques.
Dommages couverts
La garantie décennale s’applique aux :
- Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, même s’ils résultent d’un vice du sol (affaissement de plancher, effondrement de toiture, fissures importantes sur des murs porteurs)
- Dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détériorer ou enlever une partie de l’ouvrage
- Dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, comme un défaut d’étanchéité majeur, un problème d’isolation thermique grave, ou des infiltrations d’eau importantes
Exemples concrets de dommages pris en charge
Parmi les désordres typiquement couverts par la garantie décennale, on peut citer :
- Effondrement partiel ou total de la toiture
- Fissures importantes compromettant la structure du bâtiment
- Infiltrations d’eau à l’intérieur du logement dues à un défaut d’étanchéité
- Affaissement de plancher menaçant la stabilité de l’ouvrage
- Rupture de canalisation encastrée nécessitant des travaux importants
- Défauts d’isolation thermique graves rendant le bâtiment inhabitable
- Soulèvement généralisé du carrelage rendant les lieux dangereux
À noter que les désordres purement esthétiques ou les défauts d’entretien normal ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
L’obligation de souscrire une assurance décennale concerne un large éventail de professionnels du bâtiment.
Professionnels soumis à l’obligation d’assurance
Sont concernés tous les « constructeurs » au sens légal du terme, à savoir :
- Les entrepreneurs et auto-entrepreneurs du bâtiment
- Les artisans (plombiers, électriciens, maçons, charpentiers, couvreurs, etc.)
- Les architectes et maîtres d’œuvre
- Les bureaux d’études et ingénieurs-conseils
- Les promoteurs immobiliers, lotisseurs et vendeurs d’immeubles à construire
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les particuliers qui construisent pour eux-mêmes (auto-construction)
Les sous-traitants ne sont pas directement soumis à cette obligation légale, car ils n’ont pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Cependant, il est généralement recommandé aux sous-traitants de s’assurer également, car leur responsabilité peut être engagée par les entreprises qui les emploient.
L’obligation d’information
Les professionnels soumis à l’obligation d’assurance décennale doivent mentionner sur leurs devis et factures :
- L’assurance souscrite au titre de leur activité
- Les coordonnées complètes de l’assureur
- La couverture géographique du contrat
Cette mention obligatoire permet au client de vérifier que le professionnel est bien assuré avant de lui confier des travaux.
Les autres garanties complémentaires à la décennale
La garantie décennale fait partie d’un ensemble de garanties légales qui protègent le maître d’ouvrage à différentes étapes après la réception des travaux :
- La garantie de parfait achèvement : valable pendant 1 an après la réception, elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou apparus durant cette première année.
- La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : elle s’applique pendant 2 ans après la réception et concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (radiateurs, volets, portes, etc.).
- L’assurance dommages-ouvrage : souscrite par le maître d’ouvrage, elle permet de financer rapidement les réparations avant de se retourner contre les responsables.
Questions fréquentes sur l’assurance décennale
Que se passe-t-il si un professionnel n’est pas assuré ?
Un professionnel qui exerce sans assurance décennale s’expose à :
- Une amende pouvant atteindre 75 000 €
- Une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois
- L’obligation d’indemniser personnellement les dommages relevant de la garantie décennale
Comment vérifier qu’un professionnel est bien assuré ?
Avant de signer un contrat de travaux, il est recommandé de :
- Vérifier la présence des mentions d’assurance sur les devis et factures
- Demander une attestation d’assurance décennale en cours de validité
- Contacter l’assureur en cas de doute pour confirmer la validité du contrat
L’assurance décennale est-elle valable pour tous les types de travaux ?
Non, l’assurance décennale ne couvre que les travaux de construction ou de rénovation affectant la structure ou la destination de l’ouvrage. Les petits travaux d’entretien ou de réparation courante ne sont généralement pas concernés.
