PER Collectif : 3 choix fiscaux que beaucoup de salariés font sans en mesurer les conséquences

Choisir de ne pas déduire ses versements volontaires du revenu imposable sur un PER Collectif est une option irrévocable. Elle change intégralement le régime fiscal à la sortie — et peut être la bonne décision pour un salarié faiblement imposé aujourd’hui qui anticipe une tranche plus élevée à la retraite. Mais elle ne peut pas être annulée.

Ce que cet article documente au-delà du fonctionnement général : le mécanisme de report des plafonds non utilisés sur trois ans exploitable les années à revenus exceptionnels, l’abondement unilatéral de l’employeur jusqu’à 6 000 euros sans versement préalable du salarié — levier ignoré par la plupart des TPE/PME — et la différence de fiscalité au décès entre PER assurantiel et PER bancaire, qui peut représenter des dizaines de milliers d’euros selon la forme juridique du contrat souscrit.

Points essentiels à retenir :

• Le PER Collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne retraite d’entreprise ayant remplacé le PERCO depuis le 1er octobre 2020
• Il est accessible à tous les salariés d’une entreprise (condition d’ancienneté possible de 3 mois maximum)
• Les versements peuvent provenir de l’épargne salariale (participation, intéressement), des versements volontaires et des abondements de l’employeur
• Le PER Collectif offre une fiscalité avantageuse : déductibilité des versements volontaires de l’impôt sur le revenu et exonération fiscale pour l’épargne salariale
• Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (achat résidence principale, invalidité, décès, chômage…)
• Au moment de la retraite, possibilité de sortie en capital, en rente viagère ou en combinant les deux
• Le PER est transférable en cas de changement d’entreprise

Qu’est-ce que le PER Collectif ?

Le PER Collectif n’est pas qu’un successeur du PERCO : la loi PACTE a introduit des options fiscales à l’entrée qui n’existaient pas auparavant, dont certaines sont irrévocables et conditionnent le traitement fiscal de l’ensemble des sommes épargnées.

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne retraite mis en place par une entreprise pour ses salariés. Successeur du PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), il a été créé dans le cadre de la loi PACTE et est disponible depuis le 1er octobre 2020. À partir de cette date, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO dans les entreprises.

Le PER Collectif s’inscrit dans la réforme globale de l’épargne retraite qui a simplifié le paysage en regroupant sous l’appellation « PER » trois compartiments :

• L’épargne retraite individuelle (PER individuel, ancien PERP et Madelin)
• L’épargne retraite d’entreprise collective (PERECO, ancien PERCO)
• L’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO, ancien Article 83)

Ce dispositif permet aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs.

Qui peut bénéficier d’un PER Collectif ?

Depuis janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ayant dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ont une obligation légale de partage de la valeur : mettre en place un PERECO peut y répondre tout en servant d’outil de fidélisation.

Pour les entreprises

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PER Collectif, quelle que soit leur taille. Le dispositif peut être instauré :

• Sur décision unilatérale de l’employeur
• Par accord de groupe ou d’entreprise
• Suite à un référendum voté à la majorité par les employés

Depuis le 1er janvier 2025, la loi sur le Partage de la Valeur (loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023) impose aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. L’abondement à un PERECO figure parmi les options valables pour satisfaire cette obligation. Pour les TPE et PME concernées qui n’ont pas encore agi, la mise en place d’un PERECO peut donc répondre simultanément à cette obligation légale et constituer un outil de fidélisation.

Pour les salariés

Le PER Collectif est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, sans exclusion possible. Cependant, l’entreprise peut exiger une condition d’ancienneté qui ne peut pas excéder 3 mois.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés :

• Les chefs d’entreprise (salariés ou non)
• Les présidents
• Les directeurs généraux
• Les gérants
• Les membres du directoire

Peuvent également en bénéficier les conjoints (mariés ou pacsés) du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur ou d’associé.

Bon à savoir : L’adhésion au PER Collectif est généralement facultative. Toutefois, l’entreprise peut prévoir une adhésion automatique. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour notifier son refus d’adhésion.

Comment fonctionne le PER Collectif ?

L’abondement unilatéral de l’employeur peut atteindre 6 000 euros sans que le salarié n’ait lui-même épargné, un levier que la plupart des employeurs n’utilisent pas, faute de le connaître.

Mise en place

À l’embauche, l’entreprise qui propose un PER Collectif doit fournir au salarié un règlement l’informant de l’existence du dispositif. Après souscription, chaque bénéficiaire dispose d’un compte d’épargne individuel à son nom.

Alimentation du PER Collectif

Le PER Collectif peut être alimenté de plusieurs façons :

1. L’épargne salariale
   • Participation aux résultats de l’entreprise
   • Intéressement
   • Droits issus du compte épargne temps (CET)
   • Jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an)
   • Abondement de l’employeur (sauf pour les anciens salariés)
2. Les versements volontaires et facultatifs du salarié
3. Les cotisations non obligatoires de l’entreprise
   • Versements lors de l’ouverture
   • Versements périodiques

À noter : L’abondement de l’employeur ne peut pas excéder trois fois le montant versé par le salarié et doit rester inférieur à 7 536 € en 2025 (soit 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, PASS 2025 de 47 100 €). Ce plafond est revalorisé chaque année avec le PASS.

La loi Partage de la Valeur a également rehaussé le plafond de l’abondement unilatéral de l’employeur (versement sans que le salarié n’ait lui-même épargné), qui peut désormais atteindre 3 000 €, voire 6 000 € pour les entreprises disposant d’un accord d’intéressement ou de participation, contre 2 % du PASS auparavant. C’est un levier souvent ignoré des employeurs pour alimenter l’épargne retraite de leurs salariés sans conditionner le dispositif aux versements individuels.

Les compartiments du PER Collectif

Un PER Collectif se compose de 3 compartiments d’épargne :

1. L’épargne volontaire : versements effectués par le salarié à titre individuel
2. L’épargne salariale : versements facultatifs issus de l’intéressement, la participation, l’abondement et les jours de congés
3. L’épargne obligatoire : recueille les transferts issus de versements obligatoires (concerne uniquement les entreprises proposant un PER obligatoire)

Chaque compartiment est soumis à une fiscalité spécifique, à l’entrée comme à la sortie du plan.

Gestion des fonds

Les sommes épargnées sur un PER Collectif sont investies sur les marchés financiers via des supports dédiés à l’épargne salariale et retraite. Deux modes de gestion sont proposés :

• La gestion pilotée (mode par défaut) : un professionnel gère l’épargne selon le profil de risque de l’épargnant
• La gestion libre : l’épargnant choisit lui-même les placements sur différents supports d’investissement

La gestion pilotée permet d’optimiser les performances en fonction du profil de risque du salarié et de son horizon de placement. Plus l’échéance de la retraite approche, plus les placements sont sécurisés pour préserver le capital constitué.

Fiscalité du PER Collectif

Le report des plafonds de déduction non utilisés sur trois ans est visible sur chaque avis d’imposition : il permet de concentrer les versements déductibles sur les années à revenus exceptionnels, une optimisation que peu de salariés exploitent.

La fiscalité du PER Collectif varie selon la nature des versements et le mode de sortie (capital ou rente).

Fiscalité durant la phase d’épargne

Un point important souvent mal connu : le salarié peut choisir de ne pas déduire ses versements volontaires de son revenu imposable. Cette option, irrévocable, modifie le régime fiscal à la sortie : le capital ne sera pas imposable à l’IR lors du retrait, seules les plus-values restant soumises au PFU de 30 %. Ce choix peut être pertinent pour un épargnant faiblement imposé aujourd’hui mais qui anticipe une tranche marginale plus élevée à la retraite, ou pour qui l’avantage fiscal à l’entrée serait minime.

Par ailleurs, les plafonds de déduction non utilisés au titre des trois années précédentes peuvent être reportés et utilisés lors d’une année à revenus exceptionnels (prime, plus-value). Ce mécanisme de rattrapage, mentionné sur l’avis d’imposition à la rubrique « Plafond Épargne Retraite », permet de concentrer les versements sur les années où l’économie d’impôt est la plus forte.

Fiscalité à la sortie

Sortie en capital

Sortie en rente viagère

Bon à savoir : En cas de déblocage anticipé pour cause d’accident de la vie, le capital retiré est exonéré d’impôt, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Conditions de déblocage du PER Collectif

Le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale est le cas le plus sollicité, mais c’est aussi celui qui prive définitivement l’épargnant de l’avantage fiscal sur les sommes retirées avant la retraite.

Déblocage à la retraite

Les sommes épargnées sur un PER Collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. À ce moment, il peut choisir de récupérer son épargne sous forme de :

• Capital (en une ou plusieurs fois)
• Rente viagère
• Combinaison des deux

Déblocage anticipé

Le déblocage anticipé est possible dans les cas suivants :

• Acquisition de la résidence principale
• Invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou partenaire de PACS)
• Décès de l’époux/épouse ou du partenaire de PACS
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
• Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle

Le PER Collectif en cas de décès

La différence entre PER assurantiel et PER bancaire ne se voit pas au quotidien. Elle apparaît au décès : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour l’un, droits de succession classiques pour l’autre. Vérifier la forme juridique de son contrat avant de désigner ses bénéficiaires est une précaution rarement mentionnée.

En cas de décès du titulaire, le capital collecté revient aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. La somme épargnée est débloquée sous forme de rente viagère ou de capital.

La fiscalité applicable dépend du type de PER Collectif souscrit. Pour un PER assurantiel (contrat d’assurance de groupe, forme la plus courante), elle fonctionne selon les mêmes règles que l’assurance-vie et varie selon l’âge du titulaire au moment du décès :

• Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà
• Décès après 70 ans : abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, puis application des droits de succession

Pour un PER bancaire (compte-titres), ces abattements spécifiques ne s’appliquent pas : les sommes réintègrent la masse successorale et sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté. Avant de désigner vos bénéficiaires, il est donc utile de vérifier sous quelle forme juridique votre PERECO est structuré.

Transfert du PER Collectif

Conserver son PER Collectif auprès de l’ancien employeur après un départ est possible, mais coûteux : les frais de gestion restent dus et aucun nouvel abondement n’est possible.

En cas de changement d’employeur, il est possible de :

• Transférer le PER Collectif vers celui de la nouvelle entreprise
• Transférer vers un PER individuel
• Conserver le PER Collectif auprès de l’ancien employeur (mais sans bénéficier des nouveaux abondements et en supportant les frais de gestion)

Le transfert est gratuit si le plan d’épargne retraite est détenu depuis plus de 5 ans. Dans le cas contraire, des frais peuvent être appliqués à hauteur de 1 % maximum de l’épargne constituée.

Avantages du PER Collectif

Pour les couples mariés ou pacsés, la mutualisation des plafonds de déduction peut doubler la capacité de versements déductibles sur une même année fiscale si l’un des conjoints a peu ou pas de revenus.

Pour les salariés

• Accessibilité et flexibilité : démarches simples, gestion par l’entreprise
• Frais de gestion pris en charge par l’employeur (tant que le salarié est dans l’entreprise)
• Fiscalité avantageuse à l’entrée et à la sortie
• Possibilité de sortie en capital (ce qui n’était pas toujours possible avec les anciens dispositifs)
• Cas de déblocage anticipé nombreux

Pour les entreprises

• Outil de valorisation de la marque employeur
• Moyen de fidélisation des salariés
• Argument de recrutement pour attirer de nouveaux talents
• Dispositif éligible à l’obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires depuis 2025

Différences entre PER Collectif et PER Obligatoire

Conclusion

Le PER Collectif représente une solution d’épargne retraite avantageuse tant pour les entreprises que pour les salariés. Il permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable et d’une grande flexibilité dans la récupération des fonds.

Pour optimiser votre épargne retraite, les démarches de liquidation de retraite et le crédit d’impôt pour se faire accompagner peuvent aussi être utiles au moment du départ. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur sur l’existence d’un PER Collectif dans votre entreprise ou à consulter un conseiller financier qui pourra vous guider dans vos choix.

Questions fréquentes sur le PER Collectif

Comment souscrire un PER Collectif ?

Le PER Collectif est mis en place par l’employeur. La souscription se fait via l’entreprise qui vous fournira un formulaire d’adhésion.

Comment fonctionne un PER Collectif ?

Le PER Collectif est un contrat d’épargne retraite permettant d’effectuer des versements volontaires, complétés par l’employeur via l’abondement, pour constituer un capital disponible à la retraite.

Quel intérêt d’avoir plusieurs PER ?

L’intérêt principal est de pouvoir avoir la main sur au moins l’un de vos PER. Tandis que le PER d’entreprise est géré par l’employeur, le PER individuel est géré librement par vous. Toutefois, l’avantage fiscal de déduction des versements du revenu imposable ne peut pas être cumulé au-delà du plafond global. Les couples mariés ou pacsés peuvent en revanche mutualiser leurs plafonds respectifs : si l’un des conjoints a peu ou pas de revenus, l’autre peut utiliser les deux plafonds pour maximiser les versements déductibles sur une même année fiscale.

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