Le dispositif « Louer abordable », qu’est-ce que c’est ?

Le 2 février dernier, le gouvernement a annoncé le lancement d’un tout nouveau dispositif immobilier. Appelé « Louer abordable », il permet au propriétaire qui loue son bien de bénéficier d’une déduction fiscale sur ses revenus locatifs. Pour cela, il faut que le bien soit loué à un niveau de loyer inférieur à celui du marché. D’après la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, ce dispositif est capable de remettre sur le marché plus de 50 000 logements vacants.

« Louer abordable » : un principe solidaire

Le principe du nouveau dispositif « Louer abordable » est solidaire. En effet, plus le loyer pratiqué est bas et plus la déduction fiscale sera intéressante. De même que si le logement est situé dans une ville où il est assez difficile de se loger. Il s’agit d’un dispositif qui encourage les propriétaires de louer leur logement à des ménages modestes.

Pour cela, le propriétaire doit d’abord vérifier que son projet est recevable en prenant contact avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Ensuite, il lui faut signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour au moins 6 ans. Si le locataire décide de partir en cours de bail, le propriétaire sera alors obligé de remettre son bien en location sous les mêmes conditions.

Remplacement du « Boorloo ancien »

Concrètement, ce dispositif vient remplacer le « Boorloo ancien ». Pour être éligible au dispositif immobilier « Louer abordable », le logement doit obligatoirement être loué à des ménages modestes. On parle de ménages dont les ressources ne dépassent pas les montants fixés par l’État.

Par ailleurs, le loyer mensuel hors charge ne peut pas dépasser les plafonds fixés dans la zone où se situe le logement. En 2017, par exemple, pour un loyer « intermédiaire », le loyer ne peut être supérieur à 12,50 euros le mètre carré. Pour un loyer « social » en zone A, le loyer ne peut excéder 9,6 euros le mètre carré.

Autre condition : le logement doit être loué vide en tant que résidence principale du locataire. Il est bon à savoir que le logement peut être neuf ou ancien et qu’il doit respecter les normes minimales de confort et d’habitabilité.

La réduction d’impôt pour le propriétaire

La déduction fiscale se situe entre 15 et 85%. Elle est calculée en fonction du loyer et du lieu où se situe le logement. Le propriétaire qui fixe un loyer abordable aura droit à une déduction élevée. S’il choisit de louer son bien par le biais d’une association agréée ou d’une agence immobilière à vocation sociale, la déduction sur les loyers touche alors les 85%, comme il en est pour les dispositifs « Louez solidaire » et « Solibail ».

Il s’agit de louer le bien directement à une association, qui à son tour, loue le logement à un ménage. L’association assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l’entretien et la remise en état du bien.

À noter que le dispositif n’est pas applicable dans les communes rurales et qu’il n’est pas possible qu’un membre du foyer fiscal (ascendant ou descendant) soit le locataire du logement.

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