Les principes de la loi Malraux 2016
Le dispositif Malraux 2016 concerne les travaux de restauration réalisés sur les immeubles situés en Secteur Sauvegardé et en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Instaurée par André Malraux en 1962, cette défiscalisation vise à réduire les impôts de 30% avec un plafond de 100 000 € de travaux par an. Elle a été mise en place dans le but d’éviter la disparition des quartiers historiques et d’assurer leur protection. Focus sur la loi Malraux, ses avantages et ses conditions.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
Ce sont les Centres Villes Historiques qui sont, pour la plupart, concernées par la loi Malraux. Grâce aux règles et à la Défiscalisation Malraux 2016, il est aujourd’hui possible pour le vendeur de se charger lui-même des travaux de restauration de l’immeuble concerné.
Il s’agit d’une opportunité alléchante pour les investisseurs, qui profitent d’une défiscalisation et d’une protection pouvant être à long terme. Ainsi, le dispositif permet une réduction d’impôt de 30% des travaux de rénovation avec un plafond de 100 000 € par an. Ce qui équivaut à une réduction d’impôt maximum de 30 000 € par an.
Le taux de réduction dépend de la localisation de l’immeuble, notamment :
- 30% dans les Secteurs Sauvegardés
- 22% dans les ZPPAUP
Le Secteur Sauvegardé
Le Secteur Sauvegardé se caractérise par des règles particulières. Selon le Code de l’urbanisme (art. L. 313-1), il s’agit d’une zone urbaine connue pour son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non ».
C’est une zone où est permise l’évolution harmonieuse des quartiers anciens et qui vise les centres historiques de nombreuses villes françaises.
La ZPPAUP
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) constitue un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales. Selon la loi du 8 janvier 1993 au paysage, elle se substitue aux périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques.
Depuis le 12 juillet 2010, la ZPPAUP a été remplacée par les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Quels travaux y sont éligibles ?
De nombreux travaux sont éligibles à la loi Malraux 2016. Appelés les « Travaux Déductibles Malraux », ceux-ci portent sur les travaux de démolitions, de reconstitution de toitures, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logement de tout ou d’une partie d’un immeuble, de réparation et d’entretien et d’amélioration de l’habitat.
La loi Malraux concerne aussi les travaux déclarés d’utilités publiques et les travaux ayant pour effet de rendre des combles, des greniers ou des parties communes habitables. Il est à noter que les travaux d’agrandissement ne sont pas concernés par la loi Malraux.
La Défiscalisation Malraux 2016
La Défiscalisation Malraux s’adresse aux contribuables français souhaitant investir dans des appartements ou immeubles à rénover. Il s’agit ici de logements destinés à la location et dont les travaux doivent aboutir à la restauration intégrale de l’immeuble.
Ce nouveau dispositif permet la réalisation de travaux dans le cadre d’un contrat de vente de l’immeuble en justifiant le montant des dépenses aux entreprises uniquement (art. L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation). Il n’est, alors, plus nécessaire de se tourner vers l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL). Cependant, la qualité du bâtiment doit être suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les conditions de la loi Malraux 2016
Il y a quelques conditions à respecter en loi Malraux 2016, comme suit :
- Tous les travaux doivent être suivis par les Architectes des Bâtiments de France
- Avant de démarrer les travaux de restauration, il est impératif de faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP)
- La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pour une période minimale de 9 ans
- L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux
- La déduction d’impôt est limitée à 100 000 € par an
- La réduction d’impôt prend effet sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire
L’évolution du dispositif Malraux
Depuis la mise en place de la loi Malraux, plusieurs changements ont été notés. Le dispositif a évolué selon ses conditions d’applications, mais aussi selon ses avantages fiscaux.
Auparavant, avant le 1er janvier 2009, il était possible de déduire le montant des sommes décaissées de ses revenus.
Aujourd’hui, dans le régime 2016, les investisseurs ont droit à une réduction d’impôt s’étalant sur la durée des travaux sans jamais dépasser quatre années.
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