Prêt et assurance : quelles sont les obligations de la banque ?

La loi impose plusieurs obligations aux établissements bancaires. En effet, lorsqu’il y a des opérations financières, c’est-à-dire la contraction de prêts et d’assurances, les banques sont tenues d’informer, de conseiller et de mettre en garde les personnes concernées sur les risques encourus. En cas de non-respect de ces obligations, les banques seront sanctionnées par les tribunaux sur la base de l’article 1147 du Code civil.

Or, en décembre 2017, la Cour de Cassation a précisé que les banques prêteuses sont obligées d’informer et de conseiller la caution solidaire d’un emprunt dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance et d’ennuis de santé. Le point sur le devoir de conseil de la banque en matière de caution et d’assurance !

La caution au contrat d’assurance-emprunteur

Avant tout, voyons ce qu’est la caution au contrat d’assurance-emprunteur. Ordinairement, les organismes de prêt exigent un cautionnement avant d’accorder un prêt à une entreprise. Le cautionnement peut être une personne, donc dans le cas d’une entreprise, son dirigeant. Une fois le prêt accordé, le gérant de la société se porte comme la caution solidaire. Il doit, par conséquent, adhérer au contrat d’assurance groupe proposée par l’établissement de prêt.

En cas d’impayés, l’organisme de prêt se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme du prêt et de réclamer le paiement à l’entreprise concernée. Cette dernière sera alors placée en liquidation judiciaire et à sa caution solidaire. L’épouse du garant, commune en biens, sera également concernée. Le gérant caution et son épouse peuvent, toutefois, entrainer la responsabilité de la banque en invoquant une faute soit un défaut d’information.

Le défaut d’information ou d’alerte de la banque

Comme le dit la loi, les banques sont dans l’obligation d’informer ou d’alerter la caution ou la personne se portant garant sur l’utilité de préciser ses problèmes de santé lors de la souscription de l’assurance-emprunteur. Qui plus est, le créancier professionnel doit également informer les cautions sur l’étendue de leurs engagements pendant toute la durée du contrat.

C’est ce qu’on appelle l’obligation d’information annuelle, qu’il s’agisse d’une caution solidaire ou d’une caution simple. Les banquiers doivent informer les cautions sur le montant restant dû en principal, en intérêts, en frais et en accessoires.

Le non-respect de ces obligations

Enfin, si les créanciers professionnels ne respectent pas ces obligations, ils se retrouveront privés du droit de réclamer les intérêts à la caution depuis la précédente information jusqu’à la communication de la nouvelle information. D’un autre côté, les emprunteurs sont tenus de déclarer leurs problèmes de santé lors de l’adhésion à un contrat d’assurance.

Continuez votre lecture autour de l’assurance-emprunteur

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *