Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), comment ça marche ?
Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) a été créé par la loi Fillon en 2003. Il remplace, depuis, le Plan Epargne Populaire (PEP). Ce contrat d’assurance a pour objectif de permettre à chacun de se constituer une épargne retraite pour complémenter les régimes de retraite obligatoires. En d’autres termes, le PERP permet d’obtenir une rente viagère personnelle pour mieux profiter de sa retraite. Que faut-il savoir sur le Plan Épargne Retraite Populaire ?
Les différents contrats PERP
- Contrats de rente viagère différée : ces contrats permettent l’acquisition directe de droits à une rente différée.
- Contrats en points de rente ou unité de rente : ces contrats permettent l’acquisition de points de rente qui sont ensuite transformés en rente.
- Contrats multisupports : ces contrats constituent une épargne qui, à terme, sera convertie en rente viagère.
Le fonctionnement du PERP
Le PERP est un produit d’épargne de long terme. Il s’agit d’un contrat d’assurance destiné à la constitution d’un complément de retraite. L’épargne peut être versée sous plusieurs formes à partir de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 62 ans.
Ce plan d’épargne s’adresse aux personnes majeures, aux salariés, aux indépendants et aux dirigeants avec ou sans activité professionnelle. Néanmoins, il est bon de vérifier l’âge limite auprès des établissements. Parfois, ils refusent les souscriptions autour de 65 ans.
Les avantages du PERP
Les avantages du Plan Épargne Retraite Populaire sont nombreux. D’abord, les sommes versées au capital sont déductibles des revenus imposables. Il s’agit d’un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables.
Autre avantage non négligeable de ce contrat d’assurance : il n’y a aucun plafond de dépôt. Enfin, en souscrivant ce contrat, le contribuable a la certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie.
Les inconvénients du PERP
Cependant, le PERP présente également quelques inconvénients. D’abord, il faut savoir que les fonds restent bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite. Quant à la rente, elle est imposable au même titre que la retraite.
Il s’agit d’un montant incertain et d’un placement de longue durée. Le souscripteur doit commencer à effectuer des versements à 25 ans pour récolter les fruits bien plus tard, soit environ 40 ans après.
Les cas exceptionnels de déblocage
En principe, le contrat PERP reste bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, il est possible de débloquer l’épargne en cours de contrats, notamment dans des cas exceptionnels :
- Surendettement
- Invalidité 2e ou 3e catégorie
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Liquidation judiciaire
- Absence de mandat social depuis deux ans
- Absence de contrat de travail depuis deux ans
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
Le déblocage exceptionnel prévu par la loi Sapin II
Par ailleurs, la loi Sapin II prévoit un déblocage exceptionnel pour dénouer des contrats souscrits à tord. Ceci concerne principalement les PERP ouverts au 10 décembre 2016.
- Pour fermer les PERP et récupérer l’intégralité des fonds, il faut cumuler trois conditions, à savoir :
- Aucun versement n’a été effectué au cours des quatre dernières années
- Les revenus de l’adhérent sont inférieurs à ceux permettant de bénéficier de l’exonération ou du plafonnement de la taxe d’habitation
- La valeur atteinte par le contrat ne dépasse pas 2000 euros
Les modes de versements
Tout d’abord, il est important de rappeler que la loi n’impose aucun versement minimal. Il n’y a aucune obligation annuelle non plus. Néanmoins, les modalités de versements sont déterminées en fonction du PERP choisi.
Deux options de versement sont possibles :
- Versements libres : le souscripteur peut verser le montant qu’il veut et quand il le veut.
- Versements programmés : le souscripteur doit effectuer des versements selon les dates définies dans le contrat. Il a la possibilité de modifier le montant des versements ou les interrompre à tout moment.
La fiscalité du PERP
Les sommes versées sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer local. Ceci, dans la limite du plafond global, c’est-à-dire :
- 10% des revenus professionnels (après déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels) dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 39 228 euros en 2017 et 38 616 euros en 2016.
- 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3922,8 euros en 2017 et 3861,6 euros en 2016.
Enfin, pour ce qui est de l’avantage fiscal du PERP, il est directement lié au taux d’imposition. Plus le taux est élevé, plus la diminution d’impôts sera importante.
