Le plan d’épargne pour la retraite collective (Perco)

Introduit en 2003, le plan d’épargne pour la retraite collectif est un des produits financiers destinés à l’épargne salariale. Il est proposé selon la volonté de chaque entreprise et il garantit un revenu ou la rétribution d’un capital lorsque l’employé décide de prendre sa retraite.

Définition du Perco ?

Proposé sous l’impulsion des sociétés ou suivant une décision commune avec les délégués des employés, le Perco est un contrat d’épargne. Mis en place en 2003, il a pour but d’encourager l’épargne salariale en offrant aux employés une épargne additionnelle qui engendra des rentes quand ils iront à la retraite.

Le Perco est une enveloppe permettant d’acheter des parts d’OPCVM (Sicav, FCP…) ou des actions. Pour les OPCVM, la liste des fonds est restreinte et déterminée par la société. Toutefois, au minimum trois fonds avec un profil de risque distinct, ont besoin d’être offerts. Les termes les plus récurrents sont : sécurisé, prudent et dynamique.
Attention : Les montants placés ne sont pas assurés et sont vulnérables aux changements et dangers des marchés financiers, cela indépendamment du support choisi.

Le fonctionnement du Perco

Les sociétés proposant un plan d’épargne entreprise (PEE) depuis 3 ans minimum peuvent offrir à l’ensemble de leurs employés, incluant les dirigeants, un plan d’épargne pour la retraite collective. Ils doivent tous être employés depuis plus de trois mois. La société est responsable des versements. Chaque année quand elle instaure ce modèle de rétribution, elle propose à chaque employé de consacrer tout ou une fraction de la somme de la contribution sur les résultats et de l’intéressement. A cela se rajoute les montants reliés au compte épargne-temps.

Tout employé joui de la liberté de faire des versements sur le Perco. Les montants versés ne doivent pas dépasser 25% de la somme de sa rétribution annuelle. En plus de ces versements, la société a la possibilité de mettre en place un système d’abonnement. Donc, elle verse un montant additionnel. Exemple : Si un employé dépose 1 000 euros sur son Perco, elle peut choisir de verser le même montant. Il est possible que le montant soit plus important, toutefois il ne doit pas dépasser la limite autorisée de 16% du plafond de la Sécurité sociale applicable soit 5 539,20 euros pour l’an 2010, en évitant que cela ne soit plus de 300% des versements de l’employé.

Les modalités pour la fermeture du Perco

Le blocage des montants n’est pas arrêté à 5 ans comme pour le plan d’épargne entreprise. C’est uniquement quand un employé exprime son souhait d’aller à la retraite que le plan d’épargne pour la retraite collective peut être clôturé. Pas avant. Dans ce cas, les montants placés et les intérêts reçus ont la possibilité d’être versés en revenu à vie ou en capital. Si la deuxième option n’est pas stipulée dans le contrat initial offert par la société, il sera impossible de la mettre en œuvre.

Il y a des cas où les montants existants sur le Perco peuvent être libérés : achat d’une résidence principale ; situation de surendettement du bénéficiaire ; décès du titulaire, du conjoint marié ou pacsé ; travaux sur la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ; expiration des droits à l’assurance chômage ; invalidité du bénéficiaire, du conjoint marié ou pacsé ou des enfants du bénéficiaire.

Qu’arrive-t-il au capital versé sur le Perco en cas de changement d’employeur ?

Le Perco n’est pas fermé quand un employé part de l’entreprise. Il a la possibilité de le garder et d’effectuer des versements. Cependant, la société ne contribuera plus. Cette mesure est valide uniquement si la nouvelle société de l’employé n’offre pas de Perco. Dans le cas contraire, les fonds sur le Perco de l’ancienne société sont transférés sur celui offert par la nouvelle entreprise. Ces transferts se feront à chaque fois que l’employé changera de société jusqu’à sa retraite.

La fiscalité appliquée une fois que le Perco est reversé

Les bénéficiaires ont une fiscalité différente qui est appliquée en fonction de deux critères si la liquidation du Perco se fait en revenu à vie ou en capital.

Dans le cas d’un revenu à vie, la somme est ajoutée au calcul de l’impôt sur le revenu à la case « pensions » avec un abaissement : 50% si le Perco est clôturé quand le bénéficiaire est âgé de 50 à 59 ans ; 60% si le Perco est clôturé quand le bénéficiaire est âgé de 60 à 69 ans ; 70% si le Perco est clôturé quand le bénéficiaire est âgé de plus de 70 ans. Se rajoute à cela les 12,10% de contributions sociales. Dans le cas d’un revenu en capital, les revenus ne sont pas taxables. Seulement les 12,10% de contributions sociales sont réclamés.

Ces mesures peuvent être altérées selon les budgets votés par le Parlement. Non rétroactive, les nouvelles mesures concernent uniquement les nouveaux Perco et non ceux déjà offerts et encore moins les montants déjà versés avant la mise en vigueur de la loi.

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