FCPI : le point sur ce dispositif de défiscalisation financière pour l’innovation
En 1997, la loi de finances a créé les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation). Ces fonds communs font partie des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques) et permettent aux souscripteurs de bénéficier d’importants avantages fiscaux. De plus en plus de contribuables français se tournent vers ce dispositif de défiscalisation pour alléger leur facture fiscale. On parle notamment de la défiscalisation IR et de la défiscalisation ISF. Il s’agit d’investir à hauteur de 70% du fonds dans des sociétés innovantes, afin de faciliter leur développement.
Les Fonds Communs de Placements dans l’Innovation
L’objectif principal des Fonds Communs de Placements dans l’Innovation est d’aider au développement des PME-PMI innovantes. Ce sont des produits de gestion collective maintenus jusqu’au 31 décembre 2017 qui s’adressent aux particuliers. Ceux-ci peuvent investir dans des entreprises et sociétés innovantes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux à la souscription et à la sortie.
Concrètement, il s’agit d’investir dans des sociétés sous réserve d’un engagement de conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. Chaque PCPI doit être constitué de 70 à 100% de titres non cotés de PME européennes innovantes. Le solde peut être investi sur d’autres supports comme les obligations et les actions. A noter que tous les éventuels dividendes et plus-values de cession de parts de FCPR sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Les sociétés considérées comme innovantes
Une société est considérée comme innovante à la suite de son agrément par l’OSEO, l’organisme qui a remplacé l’ANVAR, l’Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche. Pour cela, l’entreprise doit remplir quelques critères :
- Elle doit avoir réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses cumulées de recherche d’un montant d’au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. On parle d’un montant représentant au moins 10% des mêmes charges pour les entreprises industrielles,
- L’entreprise doit compter moins de 2000 salariés,
- Elle doit être soumise à l’IS (impôt sur les sociétés),
- Elle doit être majoritairement détenue par des personnes physiques,
- Le siège social de l’entreprise doit être basé dans un pays de l’EEE (espace économique européen hors Suisse, Monaco et Liechtenstein.
Réduction d’impôt de l’IR ou de l’ISF
En souscrivant aux parts de FCPI, vous devenez éligible à deux types de réductions : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune. Pour bénéficier des deux réductions, il faut réaliser deux souscriptions distinctes.
La défiscalisation IR permet d’obtenir une réduction directe d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant de la souscription. Pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés, la limite est de 2160 euros, ce qui pousse la souscription maximale à 12 000 euros. Pour les contribuables mariés ou pacsés, la limite est de 4320 euros pour une souscription maximale de 24 000 euros. Par foyer, le plafonnement global des niches fiscales est limité à 10 000 euros pour l’année 2017.
Quant à la défiscalisation ISF, elle permet d’obtenir une réduction directe d’impôt de solidarité sur la fortune variant entre 45 et 50% du montant de la souscription. La limite de réduction est de 18 000 euros pour une souscription maximale comprise entre 36 000 et 40 000 euros. Selon la loi TEPA, cette défiscalisation est soumise au plafonnement global du dispositif ISF PME et est ainsi limitée à 45 000 euros pour 2017.
Les risques encourus par ce type de placement
Les FCPI présentent des avantages fiscaux intéressants. Néanmoins, c’est un type de placement réservé aux gros contribuables, car il est très risqué. L’investisseur s’expose à de nombreux risques, dont l’indisponibilité des fonds, la perte en capital et les frais élevés. Il est donc indispensable d’être conscient des risques encourus, propres à ce type de produit. Il faut être prêt à une perte éventuellement totale du capital, car les entreprises peuvent faire faillite à tout moment.
Autre inconvénient : les fonds restent bloqués pendant au moins cinq ans, ce qui demande à avoir une trésorerie en cas de coups durs, car les parts FCPI ne se revendent pas facilement. En somme, chaque investisseur doit tenir compte de sa situation personnelle et ne pas avoir la fiscalité pour motivation unique.
