Le Diagnostic Technique Global : quelles obligations pour les copropriétés ?

Depuis le 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG) est obligatoire pour les mises en copropriétés. Pour rappel, ce décret a été annoncé par la loi Alur en mars 2014. Il a pour objectif de déterminer les améliorations énergétiques et les travaux à prioriser pour les bâtiments. C’est un diagnostic qui permet de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble dans le but d’établir un plan pluriannuel des travaux.

Les immeubles concernés par le DTG

Selon la loi Alur, tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété sont concernés par l’obligation de réaliser le DTG.

Ainsi, le Diagnostic Technique Global est obligatoire pour :

• Les bâtiments mis en copropriété depuis plus de 10 ans
• Les bâtiments faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire

Un vote en assemblée générale pour la réalisation du diagnostic doit être soumis pour toutes les autres copropriétés.

Définition de la mise en copropriété

La mise en propriété se définit comme la division d’un bâtiment en lots de copropriété. Elle intervient à l’occasion d’une vente à la découpe, d’une réhabilitation ou d’une succession. À savoir qu’un diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être effectué avant la division par lots d’un immeuble ayant plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel attestant de la certification nationale.

Les autres obligations pour les copropriétés

En plus du Diagnostic Technique Global, les copropriétés ont aussi l’obligation d’effectuer d’autres diagnostics. Il s’agit du Diagnostic de Performance énergétique (DPE), obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots et comprenant une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Également obligatoire, l’audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et chauffées de manière collective. Il existe, par ailleurs, deux variantes de l’audit énergétique. On parle de l’audit énergétique et architectural et de l’audit global partagé. Ces audits ont de quoi apporter une avance au DTG.

Qui peut réaliser ce diagnostic ?

Celui qui réalise le Diagnostic Technique Global est un professionnel possédant plusieurs compétences. La réalisation du DTG est confiée à un tiers, soit à une personne morale et physique disposant de compétences spécifiques.

Il doit être un expert en bâtiment et doit notamment connaitre :

• Les produits et matériaux de construction
• Les équipements techniques
• Les modes de construction traditionnels et contemporains
• Les gros œuvres
• Les pathologies
• Les thermiques et les améliorations énergétiques
• Les terminologies techniques et juridiques
• Les textes législatifs et réglementaires
• Les techniques de gestion financière

Le professionnel doit obligatoirement produire différents justificatifs aux copropriétaires, dont les justificatifs de compétences, les copies de diplômes, les justificatifs d’assurance et les attestations sur l’honneur.

Le contenu du Diagnostic Technique Global

D’après la loi Alur, le Diagnostic Technique Global doit servir à évaluer le coût et la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble pour sa conservation lors des dix années suivantes. Il se compose des informations essentielles relatives au bâti de la copropriété. Ce qui concerne l’état de la situation du syndicat par rapport à ses obligations légales et règlementaires prévues par le Code de la construction et de l’habitation, mais aussi l’analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs du bâtiment.

Le DTG doit également comporter un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique. L’analyse des améliorations possibles en ce qui concerne la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble doit aussi figurer dans le DTG.

Les avantages du Diagnostic Technique Global

Trois avantages sont à tirer du Diagnostic Technique Global : la vision de l’état global de l’immeuble, la valorisation du patrimoine et la vision de la situation énergétique du bâtiment. Le DTG permet aussi de réaliser d’importantes économies. Il anticipe les travaux à réaliser pour une conservation sur dix années.

Il devient plus facile pour les propriétaires de fixer des priorités et ainsi réunir les fonds nécessaires aux travaux. Autre point clé de ce diagnostic : les propriétaires peuvent avoir une idée précise des forces et des faiblesses du bâtiment. Ils pourront alors établir un bilan de santé complet de la copropriété.

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