Qu’est-ce que le régime micro foncier en SCI ?

Les associés d’une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse à travers le régime micro-foncier. Pour cela, il faut nécessairement avoir opté pour le régime de l’impôt sur le revenu. Si ce régime fiscal est appliqué, vous pouvez, en tant qu’associé, bénéficier d’un abattement sur vos revenus fonciers.

Cela vous permettra de réduire la base d’imposition et donc le montant de votre impôt sur le revenu. Qu’est-ce que le régime micro-foncier en SCI ? Sous quelles conditions est-il possible de bénéficier des avantages de ce régime ? Quels sont les cas d’exclusions et quelles sont les alternatives à ce régime ? Réponses dans cet article.

Définition du régime micro-foncier en SCI

Le régime micro-foncier est un régime fiscal dont les obligations déclaratives et le calcul de la base imposable sont simplifiés. Les associés de SCI dont le revenu foncier brut n’excède pas 15 000 euros sont concernés par ce régime fiscal. Le plafond est calculé en fonction de la base des loyers perçus sur les locations de biens immobiliers détenus en direct, les recettes exceptionnelles, les recettes accessoires et les revenus perçus sur le résultat de la SCI.

En revanche, d’autres éléments n’entrent pas dans le calcul, notamment les remboursements, les provisions au titre de charges locatives et les dépôts de garantie. Cela veut aussi dire que dans le régime foncier de la SCI, il n’y a pas de proratisation. En cas de dépassement du plafond de 15 000 euros, le régime micro-foncier ne sera plus applicable, et c’est le régime classique qui s’appliquera.

Les obligations déclaratives en régime micro-foncier

La déclaration des revenus fonciers de la SCI au régime micro-foncier se fait très simplement. Si vous êtes associé, vous devez seulement renseigner le montant des loyers hors charge que vous avez perçu au cours de l’année sur votre déclaration 2042.

Quant à la déclaration de la SCI en micro-foncier, elle se fait sur le formulaire de déclaration 2072. La déclaration de la SCI sans revenus fonciers concerne les produits et les charges, et le résultat annuel réparti entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital de la SCI.

Le calcul de la base imposable

Un abattement forfaitaire de 30% est appliqué sur les loyers bruts déclarés. C’est l’administration fiscale qui se charge de cet abattement de plein droit. Ceci, quelle que soit la valeur réelle des charges supportées. En d’autres termes, seuls les 70% sont imposés dans la tranche de l’impôt sur le revenu applicable à l’associé.

Il n’y a pas de déficit foncier en SCI imposée au régime micro-foncier. Si la SCI était antérieurement imposée au régime général, il est possible d’imputer sur vos revenus fonciers les déficits fonciers constatés au cours des 10 dernières années encore reportables.

L’imposition à l’IR de la SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI), contrairement aux sociétés commerciales, est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si les associés ont opté pour l’impôt sur la société (IS).

Concrètement, ce n’est pas la SCI qui est taxée pour les revenus produits par la mise en location des immeubles, mais les associés en fonction de leurs apports respectifs dans le capital social. C’est ce qu’on appelle une société fiscalement « transparente ».

Quels sont les avantages du régime micro foncier en SCI ?

Il y a deux grands avantages à choisir le régime du micro-foncier en SCI. La déclaration des loyers provenant de la mise en location du ou des biens se fait très simplement. Vous devez seulement reporter le montant brut des revenus sur la déclaration 2042 et le fisc s’occupe du reste.

Même si le montant réel des charges supportées par la SCI est inférieur à 30%, l’abattement s’applique quand même aux charges. Cela vous permet de bénéficier d’une réduction de l’imposition sur les revenus fonciers. Concrètement, vous ne payez que sur la base de 70%.

Les conditions pour bénéficier du régime micro foncier en SCI

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier du régime micro-foncier en Société Civile Immobilière (SCI) :

  • La SCI a opté pour l’impôt sur le revenu
  • Le bien mis en location est non meublé ou nu
  • Vos revenus ne dépassent pas 15 000 euros par an
  • Vous êtes propriétaire direct d’un bien immobilier loué vide en dehors de la SCI

Les cas d’exclusion du régime micro-foncier en SCI

Dans certains cas, il n’est pas possible de bénéficier du régime du micro-foncier SCI, notamment :

  • Si vous optez pour une SCI à l’IS et non à l’IR.
  • Si les biens que vous mettez en location sont meublés
  • Si vous dégagez plus de 15 000 euros de revenus fonciers
  • Si le bien vide mis en location est un monument historique, un immeuble en nue-propriété ou faire l’objet d’une défiscalisation au titre de certains dispositifs de la loi Pinel

Les alternatives au régime micro-foncier

Enfin, si vous êtes associé d’une Société Civile Immobilière et si vous ne bénéficiez pas du régime micro-foncier, vous êtes alors imposé de plein droit au régime réel. À noter, par ailleurs, que les associés imposés au régime micro-foncier peuvent choisir le régime réel. Une option qui est toutefois irrévocable pendant 3 ans.

Le régime réel vous permet de calculer l’assiette de votre impôt en déduisant de vos revenus fonciers bruts certaines charges comme les intérêts et frais d’emprunt contractés dans le cadre de l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du bien immobilier, les frais de gestion du patrimoine immobilier, les frais liés aux travaux, et les taxes.

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