Entreprise : la complémentaire santé est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont contraintes de proposer une mutuelle collective à leurs employés. Il s’agit d’une couverture santé complémentaire financée à hauteur de 50% par chaque partie, donc par l’employeur et l’employé.
Selon la loi ANI, du 14 juin 2013, cette mise en œuvre permet de valoriser la mutuelle d’entreprise de manière équitable, notamment pour les salariés qui n’en disposent pas déjà. La complémentaire santé collective, qu’en est-il au juste ?
Comprendre la complémentaire santé collective
La complémentaire santé collective s’adresse aux entreprises du secteur privé. L’ANI est applicable depuis le 1er janvier 2016 et demande à ce que toute entreprise propose une complémentaire santé à ses salariés. Toutes les entreprises sont concernées, quelles que soient leur taille et leur structure juridique.
Il s’agit d’un contrat de mutuelle santé s’adressant aux salariés. Il complète partiellement ou totalement les dépenses de santés prises en charge ou refusées par la Sécurité Sociale. Par ailleurs, les salariés ayant démissionné ou ceux licenciés pour faute lourde ne sont pas concernés par cette complémentaire collective.
Par conséquent, la cotisation de l’assurance est payée à parts égales par l’entreprise et par le salarié. En contrepartie, l’employeur disposera d’une exonération de cotisations fiscales et sociales sur ces versements. Le niveau de garanties offert peut varier selon les catégories de personnel, comme les cadres et les non-cadres.
Ainsi, le coefficient appliqué au montant de référence est de 105% pour les salariés en CDI et de 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission. Aussi, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, une couverture des ayants droit peut être prévue dans le contrat.
L’employeur doit avoir négocié avec les représentants du personnel de l’entreprise à défaut d’accord de branche. En cas d’échec, l’assurance est établie selon une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, un document vient préciser le dispositif choisi, comprenant les garanties, les cotisations et le nom de l’assureur. Idéalement, le montant des versements devrait correspondre à la rémunération du salarié.
Le socle de garanties minimales obligatoire
En sus d’être obligatoire pour tous les employeurs et salariés, la mutuelle entreprise met également en avant d’autres conditions impératives. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, aussi connu comme le panier de soins minimum, comme suit :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’assurance maladie
- La totalité du forfait journalier hospitalier correspondant à 18 euros par jour
- Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel, comme les prothèses et l’orthodontie
- Les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 euros pour une correction simple et de 200 euros minimum pour une correction complexe
Le salarié peut-il refuser la complémentaire santé collective ?
Il est possible qu’un salarié refuse la complémentaire santé collective. Dans ce cas, il lui faut effectuer une demande par écrit, connue comme la dispense d’adhésion de la mutuelle d’entreprise, à laquelle il devra joindre les documents justifiants de sa situation personnelle.
La dispense d’affiliation concerne :
- Le salarié disposant déjà d’une couverture complémentaire. Il peut s’agir d’une mutuelle individuelle, d’une couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide au paiement d’une complémentaire santé
- Le salarié disposant déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit
- Le salarié étant en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an
- Le salarié étant à temps très partiel ou étant apprenti, notamment dans le cas d’une cotisation représentant 10% ou plus de sa rémunération
Les avantages fiscaux de l’entreprise
L’entreprise peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux liés à la complémentaire santé obligatoire.
Premièrement, les cotisations versées par l’entreprise sont perçues comme des charges de personnel et sont ainsi déductibles du bénéfice imposable.
Deuxièmement, les contributions de l’employeur sont exonérées de charges sociales, excepté la CSG-CRDS.
Enfin, l’obligation de la complémentaire santé collective fait l’écho d’un investissement considérable pour le futur, car la santé est bel et bien un ingrédient majeur du bien-être, à privilégier en entreprise.
