Crédit immobilier : la résiliation de l’assurance seulement lors de la première année

En décembre dernier, le Conseil constitutionnel a repris la disposition de la loi Sapin 2. Ce changement concerne principalement la possibilité de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Désormais, la résiliation de l’assurance du crédit immobilier ne peut se faire que lors de la première année. Il sera donc impossible de résilier son contrat d’assurance tous les ans, comme le prévoyait le dispositif.

Censure de plusieurs mesures

Depuis 2014, la loi Hamon permettait aux emprunteurs de crédit immobilier de substituer leur contrat d’assurance proposé par la banque par un autre pendant un an à la signature. En contrepartie, la loi Sapin 2 prévoyait la possibilité de changer d’assurance tous les ans. Ce projet de loi a été voté le 8 novembre dernier et avait pour objectif d’offrir cette liberté aux emprunteurs.

Mais il a été qualifié comme un « cavalier législatif » par un groupe de 60 sénateurs LR. Selon eux, cette mesure ne présente « aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte ». Les Sages ont alors tranché, en précisant « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Un an pour changer d’assurance

Les Sages ont, toutefois, validé une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2, soit celle qui porte sur la résiliation annuelle. Les deux paragraphes soulignant « l’information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de leur choix » ont été déclarés conformes.

Comme le prévoyait déjà la loi Hamon, les emprunteurs n’auront droit qu’à une année pour changer d’assurance. Pourtant, le fait de changer d’assurance aurait été une bonne chose pour les emprunteurs. Ils seraient alors au même niveau que les prêteurs. Les emprunteurs de crédit immobilier auraient pu profiter de tarifs concurrentiels et ainsi développer leur panel de garanties.

Choisir une assurance emprunteur

Les emprunteurs ont le choix entre deux types d’assurance pour leur crédit immobilier : l’assurance emprunteur bancaire et l’assurance individuelle. L’assurance bancaire est proposée par les banques, tandis que l’assurance individuelle est un contrat souscrit en externe.

Vérifiez toujours les différentes garanties qui s’offrent à vous : décès, invalidité et perte d’emploi. Comparez les contrats proposés par plusieurs compagnies d’assurance et trouvez celui qui vous offre le plus d’avantages au niveau des finances et des garanties.

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