Tout savoir sur la loi Bouvard
La loi Bouvard concerne les résidences de services destinées à accueillir les vacanciers, les étudiants, les seniors et les personnes âgées dépendantes. Ce dispositif permet de défiscaliser 11% du montant d’acquisition d’un logement mis en location meublée à un exploitant professionnel. L’acquisition doit être au titre de résidence étudiante, senior ou de santé publique. Sont exclues les résidences hôtelières de tourisme et d’affaires. Que faut-il savoir sur ce dispositif ? Quels sont ses avantages ? La loi Bouvard, parlons-en !
Le principe de la loi Bouvard
Ce dispositif permet de déduire 11% du prix du bien pendant 9 ans. Il s’agit là d’un avantage fiscal qui se calcule sur un prix d’investissement maximum de 300 000 euros. La réduction d’impôt est reportable sur 6 ans si le montant des impôts est inférieur à la réduction. Avec la loi Bouvard, il n’y a pas de risques de loyers impayés. Le bail de 9 ans conclu entre l’acquéreur et le gestionnaire lui garantit des loyers mensuels même sans locataire.
Par ailleurs, il faut noter que l’acquisition peut se faire seulement si le logement est neuf ou en état futur d’achèvement. Il doit être achevé depuis au moins 15 ans, mais réhabilité. Enfin, il doit faire partie des résidences concernées. Les résidences gérées peuvent être des résidences étudiantes, seniors ou EHPAD (Établissements médicalisés pour les personnes dépendantes).
Les conditions de la loi Bouvard
Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Bouvard. L’investissement peut se faire sur plusieurs biens, mais reste limité à 300 000 euros par foyer fiscal. Seuls les particuliers peuvent adhérer à ce dispositif, car l’investissement se fait sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). D’après la loi, il y a un plafond des niches fiscales de 10 000 euros par an. Les revenus doivent obligatoirement être déclarés en BIC, c’est-à-dire en Bénéfices Industriels et Commerciaux. Autre condition, il faut que le logement soit loué meublé pendant au moins 9 ans.
La défiscalisation n’est valable qu’à quelques conditions. La location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date de l’achèvement de la résidence pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et la date d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans ayant été réhabilités. Aussi, la réduction d’impôt ne peut être cumulée sur le même bien immobilier avec d’autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel, la loi Malraux et la loi Girardin, entre autres.
Enfin, il est bon à savoir que depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme, hôtelière et d’affaires ne font plus partie du dispositif.
Loi Bouvard : quels avantages ?
Grâce à cette loi, l’investisseur aura la faculté de récupérer le montant de la TVA à 20% grevant l’achat immobilier. Dès la signature du bail, il devient assujetti à l’une des deux options fiscales décrites au chapitre « Avantages fiscaux » du Loueur en Meublé Non Professionnel. La seule différence, c’est qu’il ne pourra pas constater de charges au titre de l’amortissement comptable du bien immobilier. Selon la loi de Finances 2017, les travaux visant la rénovation énergétique, le ravalement ou l’adaptation des locaux aux personnes handicapées bénéficieront d’une réduction d’impôt égal à 20% des sommes engagées dans la limite de 22 000 euros.
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