Dans cet article, nous vous expliquons les délais dont disposent les huissiers pour recouvrer une créance, une question essentielle pour comprendre vos droits et obligations. La durée pendant laquelle un commissaire de justice peut réclamer une dette varie selon la nature de la créance et les procédures mises en œuvre.
Tel que défini par le Code civil, ces délais sont encadrés par le principe de prescription extinctive, mécanisme juridique qui limite dans le temps les actions en recouvrement.
Voici les points essentiels à retenir :
- Les délais de prescription varient de 1 à 10 ans selon le type de dette
- Un titre exécutoire prolonge le délai de recouvrement à 10 ans
- Certains actes peuvent interrompre ou suspendre la prescription
- Vérifiez toujours la régularité des procédures engagées
Les délais de prescription selon la nature de la dette
Dans le cadre de la prescription des créances, chaque type de dette bénéficie d’un délai spécifique au-delà duquel l’action en recouvrement devient impossible. Ces délais constituent une protection juridique fondamentale pour les débiteurs.
Prescription de droit commun et créances civiles
L’article 2224 du Code civil établit un délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action. Cette règle s’applique notamment aux :
- Contrats entre particuliers
- Prêts d’argent non commerciaux
- Créances civiles de droit commun
Délais spéciaux selon le type de créance
Certaines dettes bénéficient de délais particuliers, souvent plus courts que le délai de droit commun. Ces prescriptions spéciales visent à accélérer la résolution des contentieux dans des domaines spécifiques :
| Type de dette | Délai de prescription | Fondement légal |
|---|---|---|
| Dette de consommateur | 2 ans | Article L. 218-2 Code de la consommation |
| Loyers et charges locatives | 3 ans | Article 7-1 Loi du 6 juillet 1989 |
| Salaires impayés | 3 ans | Article L. 3245-1 Code du travail |
| Dettes fiscales | 3 ans | Article L. 174 Livre des procédures fiscales |
| Factures télécommunications | 1 an | Article L. 34-2 Code des postes et communications |
L’intervention de l’huissier dans le recouvrement
Tel que défini par la réglementation, l’huissier de justice agit dans un cadre légal strict qui détermine ses possibilités d’intervention selon les étapes de la procédure.
Recouvrement amiable et mise en demeure
Avant toute action judiciaire, la phase amiable constitue une étape obligatoire depuis mai 2023. L’huissier peut adresser une mise en demeure au débiteur, acte qui interrompt la prescription et remet le compteur à zéro. Cette intervention permet souvent de négocier :
- Un échéancier de paiement adapté
- Une remise partielle de la dette
- Des modalités de règlement amiable
Obtention d’un titre exécutoire
Lorsque la voie amiable échoue, le créancier peut saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire. Ce document modifie radicalement la donne temporelle : selon l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.
Les délais prévus :
- 6 mois pour une ordonnance d’injonction de payer
- 2 ans pour un jugement contradictoire
- Aucun délai spécifique pour les ordonnances de référé
Interruption et suspension de la prescription
Dans le cadre du recouvrement, certains événements peuvent modifier le cours de la prescription, prolongeant ainsi les possibilités d’action du créancier.
Mécanismes d’interruption
L’interruption remet intégralement à zéro le délai de prescription. L’article 2240 du Code civil prévoit que l’interruption résulte notamment de :
- La reconnaissance de dette par le débiteur
- Toute demande en justice, même en référé
- Les actes d’exécution forcée
Ces actes permettent au créancier de relancer un nouveau délai complet, offrant ainsi de nouvelles opportunités de recouvrement.
Cas de suspension temporaire
Contrairement à l’interruption, la suspension ne fait que « geler » temporairement le délai sans le remettre à zéro. L’article 2234 du Code civil prévoit cette suspension en cas d’obstacle insurmontable empêchant l’exercice de l’action. La négociation d’un recouvrement amiable peut également suspendre la prescription.
Moyens de défense et contestation
Face aux actions d’un huissier, le débiteur dispose de plusieurs moyens pour contester la régularité de la procédure et faire valoir ses droits.
Vérification de la validité des actes
Le procès-verbal de signification remis par l’huissier doit respecter les exigences de forme prévues par les articles 656 et 659 du Code de procédure civile :
- Mention du titre exécutoire servant de fondement
- Vérification de l’adresse du destinataire
- Respect des modalités de remise
Tout vice de forme peut entraîner la nullité de l’acte et, selon les délais écoulés, la prescription de la créance.
Recours en cas de procédure abusive
Dans le cadre de procédures fondées sur un titre prescrit ou irrégulier, la jurisprudence constante permet d’obtenir des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé que toute saisie sans titre exécutoire valide constitue un comportement abusif ouvrant droit à réparation.
Comprendre les délais de prescription et les procédures de recouvrement constitue un enjeu majeur pour gérer efficacement ses obligations financières. Les huissiers disposent de délais variables selon la nature des créances, mais ces délais ne sont pas illimités et peuvent faire l’objet de contestations légitimes.