Le point sur la loi Mézard

En septembre 2017 a été présenté le projet de loi Mézard, son objectif, remplacer la loi Pinel, finalement cette dernière a été reconduite pour 4 ans. Toutefois voici les grandes lignes de la loi Mézard, qui donne une ligne directrice de la vision du Gouvernement Macron.

Proposée par Jacques Mézard, le ministre de la cohésion des territoires, ce dispositif d’investissement locatif permet une défiscalisation sur l’impôt sur le revenu. L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la construction de logement en France. Que faut-il savoir sur ce  dispositif d’investissement locatif appelé la loi Mezard ? C’est ce que nous allons découvrir !

Définition de la loi Mezard

Rappelons-le : le 21 juin dernier, le nouveau gouvernement se constituait avec également un nouveau ministre de la cohésion des territoires. Il s’agit là de Jacques Mézard. Celui-ci, chargé du portefeuille du logement, avait pour ambition de modifier la loi Pinel.

C’est ainsi qu’il a annoncé sa proposition de loi, une loi qui permet aux contribuables d’investir dans l’immobilier neuf tout en bénéficiant d’un avantage discal intéressant. On parle d’une proposition qui a pour but de modifier les zones et la classification de chaque ville.

Les avantages du dispositif Mézard

Selon le ministre, en mettant en place un ciblage précis, la France arrivera à encourager la construction de logements dans les grandes villes et à accélérer les ventes immobilières. Ce dispositif viendra également soutenir l’investissement immobilier et permettre aux foyers français de trouver un logement abordable à des coûts moindres. Enfin, on apprend également que le dispositif Mezard a pour but de maitriser le coût de la location en zones tendues. Le coût de la location sera contrôlé au mètre carré.

Sous le dispositif Mezard, vous pourriez bénéficier d’une défiscalisation importante. Il vous permet également de devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf sans apport initial. Le remboursement du prêt contracté pour l’achat du logement peut être couvert par les loyers et la réduction d’impôt. Par rapport à la précédente loi Duflot, les propriétaires pourront louer leur bien aux membres de leurs familles. Pour cela, il faut que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal.

La réduction d’impôt Mézard

La défiscalisation loi Mézard, valable depuis le 1er janvier de cette année-ci, permet de défiscaliser tout ou une partir de son impôt sur le revenu. En remplissant les conditions, vous pourrez bénéficier, comme pour la loi Pinel, d’une réduction étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Les taux de réduction s’élèvent à 12, 18 ou 21 % du prix de revient du logement. Ce qui change avec la loi Mezard, c’est le plafond. Avec ce dispositif, le plafond est de 300 000 euros au total avec une limite de 5500 euros de défiscalisation au m2.

Les conditions pour obtenir la réduction d’impôt

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Mezard, il faudra nécessairement respecter les conditions suivantes :

  • Il faut que le logement soit mis en location nue et qu’il soit la résidence principale du locataire.
  • La durée de la location doit être de 6 ans minimum.
  • Il faut obligatoirement être situé dans les zones Mézard.
  • Le logement mis en location nue doit respecter le niveau de performance énergétique globale qu’est la RT2012.
  • Les plafonds doivent être respectés en fonction des zones.

Le logement peut être neuf ou acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Il peut aussi s’agir d’un logement à construire, d’un logement ancien allant être rénové pour être transformé en neuf, d’un logement remis en état de décence grâce aux travaux de réhabilitation ou d’un local transformé en logement.

Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler les opérations Mézard. Seulement deux logements sont autorisés par an. Ces derniers ne doivent pas représenter plus de 300 000 euros d’investissement sur l’année. Enfin, on souligne également que le locataire ne doit pas avoir des ressources excédant les plafonds de ressources prévues par le dispositif.

Lez zones de la loi Mezard

Rappelons que pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Mezard, il faut obligatoirement investir dans un logement situé dans une zone désignée. Le zonage effectué par le gouvernement est comme suit :

Zone A

Agglomération de Paris, la Cote d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, les agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont élevés.

Zone A Bis

Paris et les 76 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Zone B1

Les grandes agglomérations dont les loyers et les prix sont chers, notamment dans les départements d’Outre-Mer

Zone B2

Les centres villes des grandes agglomérations comme la grande couronne autour de Paris non située en zone A Bis, A et B1.

Qu’est-ce que la RT2012 ?

Obligatoire pour toute construction neuve à partir du 1er janvier 2013, la RT2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP en moyenne. Si cette règlementation thermique a été mise en place, c’est pour assurer un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, pour apporter un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et pour la production d’eau chaude sanitaire, et enfin, pour permettre une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements.

Pour bénéficier de la loi Mezard, vous devrez respecter les exigences de la RT2012. Cela veut dire que vous devez réaliser un test d’étanchéité du bâtiment, équiper vos fenêtres de volets ou stores et équiper votre logement d’un système pouvant estimer ou mesurer la consommation d’énergie de chaque type d’énergie.

Autrement dit, la RT2012 est une règlementation qui définit l’enveloppe du bâtiment, l’étanchéité a l’air, le chauffage, l’eau chaude sanitaire et la ventilation. À savoir que tous les permis de construire pour les bâtiments neufs à usage d’habitation doivent être conformes à la Règlementation Thermique 2012.

Toutefois comme nous vous l’expliquions en introduction, la loi Pinel a été reconduite pour 4 ans, ainsi la loi Mézard ne verra peut-être jamais le jour, c’est une affaire à suivre.

Vous aimerez aussi...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *