Le dispositif VISALE

Depuis le 31 décembre 2015, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) n’est plus proposée. Elle a été remplacée par le Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE). Celle-ci s’adresse aux jeunes jusqu’à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans ne disposant pas encore d’un CDI confirmé. C’est un dispositif de sécurisation locative qui leur permet de trouver un logement plus facilement. Plus concrètement, il se tient comme garant pour un locataire. Voici quelques pistes pour mieux comprendre le fonctionnement de VISALE.

VISALE, c’est quoi au juste ?

VISALE est un nouveau mécanisme qui vient remplacer la GRL. Il a été mis en place par Action Logement Services et est opérationnel depuis le 20 janvier 2016. Il vise les salariés précaires et les jeunes ayant moins de 30 ans. On parle de salariés locataires ne bénéficiant pas encore d’un contrat à durée indéterminée confirmé. En cas de loyers et de charges locatives impayés, les locataires sont protégés. Il s’agit d’un engagement gratuit, où l’organisme paye pour le locataire en cas de difficultés. Tous les logements vides ou meublés du secteur privé et constituant de résidence principale du locataire sont concernés par cette garantie.

Sont éligibles à VISALE :

  1. Les salariés précaires ou titulaires d’une promesse d’embauche dans le secteur privé de plus de 30 ans et entrant dans un logement dans les six mois suivant sa prise de fonction. La garantie concerne alors les salariés en période d’essai pour un CDI ou en CDD, les apprentis, les intérimaires et les intermittents. La demande doit se faire dans les 3 premiers mois du contrat ou dans le premier mois dans le cas d’un contrat inférieur à 1 mois.
  2. Les jeunes salariés, chômeurs et étudiants ayant moins de 30 ans et qui habitent un logement appartenant au parc locatif privé. Pour les salariés en CDI ou ayant une promesse d’embauche, l’embauche doit dater de moins de 12 mois. Le taux d’effort qui est leur part du loyer dans leurs revenus est compris entre 30 et 50 %. La demande doit se faire dans les 3 premiers mois du contrat ou dans le premier mois dans le cas d’un contrat inférieur à 1 mois.
  3. Les ménages en difficulté logés dans le parc privé par le biais d’une association d’insertion agréée à cet effet.

Il est bon à savoir que le loyer et les charges ne doivent pas excéder 50% des revenus du salarié.

Les avantages du dispositif VISALE

Le dispositif VISALE a l’avantage de renforcer le dossier du candidat locataire. Il peut servir à rassurer les propriétaires-bailleurs. Leurs revenus locatifs sont alors sécurisés. Il s’agit d’un engagement gratuit pour le locataire et pour le propriétaire-bailleur. En cas de difficultés à régler le loyer, le locataire est couvert pendant trois ans, soit en tout 36 loyers impayés et charges locatives assurés. L’adhésion se fait facilement sur le site officiel visale.fr.

Les conditions de VISALE

  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
  • Le logement doit être localisé sur le territoire Français.
  • Le logement doit faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Le loyer global (charges comprises) ne doit pas dépasser 1500 euros pour les logements à Paris.
  • Le loyer global (charges comprises) ne doit pas dépasser 1300 euros pour tout le reste du territoire.
  • Le candidat locataire étudiant de plus de 30 ans peut bénéficier de cette garantie sans justification de ressources dans la mesure où son loyer ne dépasse pas 425 euros.
  • Le visa du locataire doit être valide
  • Il n’est pas possible de conclure le bail entre les membres d’une même famille
  • Une clause de résiliation en cas de loyers impayés doit figurer dans le bail
  • Le bail doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation
  • Si un des locataires composant le ménage appartient à l’une des catégories de bénéficiaires, le ménage locataire est éligible à la garantie

En cas de mise en jeu de VISALE

Comme mentionné précédemment, en cas loyers impayés, c’est Action Logement Services qui intervient. En cas de mise en jeu de la garantie, le locataire aura alors à lui rembourser les sommes réglées. Si le locataire ne respecte pas ses engagements, Action Logement Services pourra demander la résiliation du bail en justice.

VISALE s’appuie sur un site internet dédié pour faciliter les traitements de demandes : obtention d’un visa certifié par un gestionnaire Action Logement et obtention de la garantie lors de la conclusion du bail. Enfin il est à noter que VISALE n’est pas cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution.

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