Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le 4 avril dernier, le bail mobilité a été présenté lors du Conseil des ministres. Il s’agit là d’une des mesures phares du Projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce nouveau contrat de location vient s’ajouter au bail Méhaignerie de trois ou six ans pour la location de locaux vides et le bail d’un an pour les locations meublées. Celui-ci est non renouvelable et porte sur 1 à 10 mois seulement. Seuls les actifs en mobilité professionnelle temporaire et les salariés en CDD sont concernés par ce nouveau contrat de location. Focus sur le bail mobilité !

Le bail mobilité, le bail de location meublée de courte durée

Pour le gouvernement, le bail mobilité est un système gagnant-gagnant. Présenté par le projet de loi Elan, le bail mobilité est en fait un bail de location meublée de courte durée. En effet, sa durée est comprise entre 1 et 10 mois et est non renouvelable. Ce nouveau contrat diffère des baux actuels qui se renouvellent automatiquement et qui nécessitent de donner un congé en cas de résiliation. Le bail de location meublée de courte durée sera d’emblée fixé pour une durée déterminée.

Qui est concerné par le bail mobilité ?

Attention, toutefois, car le bail mobilité s’adresse à une catégorie de personnes bien spécifique. On parle notamment des actifs en mobilité professionnelle temporaire et les salariés en CDD. Ainsi, tous ceux qui exercent une activité à échéance précise comme une formation professionnelle, des études supérieures, un contrat d’apprentissage, des missions temporaires ou des stages sont concernés par ce nouveau bail. À noter que les locataires pourront résilier le bail mobilité à tout moment, dans la mesure où ils respectent un délai de préavis d’un mois.

Le bail mobilité et le dispositif Visale

Autre facette importante du bail mobilité : les locataires qui signent un contrat mobilité pour des raisons professionnelles deviennent alors éligibles au dispositif Visale, qui est une garantie locative portant sur les impayés de loyers et la remise en état des locaux. Les risques seront couverts par l’organisme Action logement dans la limite de 1500 euros de loyer à Paris et de 1300 euros ailleurs sur le territoire. Enfin, il faut également savoir qu’aucun dépôt de garantie n’est exigé au locateur. Cependant, le bailleur sera libre de demander une caution ou non.

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