La dévolution successorale est-elle obligatoire ?
Points clés à retenir :
- La dévolution successorale est l’ordre légal de transmission des biens d’un défunt en l’absence de testament
- Elle s’applique automatiquement si aucune disposition testamentaire n’a été prise
- Un notaire est généralement requis pour établir l’attestation de dévolution successorale lorsque la succession dépasse 5 000 €
- La présence d’un conjoint survivant modifie l’ordre de dévolution successorale
- Il est possible de déroger partiellement à la dévolution légale par testament, dans les limites de la réserve héréditaire
Qu’est-ce que la dévolution successorale ?
La dévolution successorale correspond à l’ensemble des règles juridiques qui déterminent l’ordre de transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. En d’autres termes, elle définit qui hérite de quoi après un décès.
D’après le Code civil, la dévolution successorale établit précisément :
- L’identité des héritiers légitimes
- La quote-part revenant à chacun d’entre eux
- L’ordre de priorité entre les différentes catégories d’héritiers
Concrètement, la dévolution successorale répond à la question : à qui reviennent les biens du défunt lorsque celui-ci n’a pas explicitement exprimé ses volontés ?
Le caractère obligatoire de la dévolution successorale
La question centrale est donc : la dévolution successorale est-elle obligatoire ? La réponse mérite d’être nuancée.
Application automatique en l’absence de dispositions particulières
La dévolution successorale s’applique automatiquement dès lors qu’une personne décède sans avoir pris de dispositions particulières concernant la transmission de son patrimoine. En ce sens, elle constitue un filet de sécurité juridique garantissant que les biens du défunt ne resteront pas sans propriétaire.
L’application de ces règles ne nécessite aucune démarche volontaire de la part du défunt ou de ses proches. Elle s’impose d’elle-même en vertu de la loi, conformément aux articles 731 et suivants du Code civil.
Limitations à la liberté testamentaire
Même lorsqu’une personne souhaite organiser différemment sa succession via un testament, la dévolution successorale conserve un caractère partiellement contraignant à travers le mécanisme de la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire représente la part du patrimoine qui est obligatoirement destinée à certains héritiers, appelés héritiers réservataires (principalement les enfants et, dans certains cas, le conjoint survivant). Cette part ne peut leur être retirée, même par testament.
Seule la quotité disponible – fraction du patrimoine non soumise à la réserve héréditaire – peut être librement attribuée par testament.
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Les règles de la dévolution successorale légale
La dévolution successorale légale obéit à des règles précises qui varient selon la configuration familiale du défunt.
En présence d’un conjoint survivant
Le conjoint survivant (uniquement marié, pas les partenaires de PACS ni les concubins) bénéficie d’une protection particulière dans le cadre de la dévolution successorale. Ses droits varient selon la présence ou non d’autres héritiers :
- Avec des enfants communs au couple : le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété (les enfants se partageant le reste)
- Avec des enfants non communs : le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété (sans option d’usufruit)
- En l’absence d’enfants mais en présence des parents du défunt : le conjoint reçoit 1/2 de la succession, les parents se partageant l’autre moitié
- En l’absence d’enfants et de parents : le conjoint reçoit la totalité de la succession
À noter : Un concubin ou partenaire de PACS n’est pas considéré comme héritier légal dans le cadre de la dévolution successorale. Pour hériter, il doit être expressément désigné dans un testament.
En savoir plus : PACS vs Mariage : quelles différences pour votre protection patrimoniale ?
En l’absence de conjoint survivant
Sans conjoint survivant, la dévolution successorale suit un ordre hiérarchique strict :
- Les descendants (enfants, petits-enfants) : ils héritent à parts égales, les petits-enfants ne venant à la succession qu’en représentation d’un parent prédécédé
- Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs) : si seuls les parents sont vivants, ils héritent à parts égales ; si des frères et sœurs sont présents, la succession est partagée
- Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents)
- Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) jusqu’au 6ème degré
Chaque ordre d’héritiers exclut les suivants. Ainsi, s’il existe des descendants, ils héritent de l’intégralité de la succession, à l’exclusion des ascendants et des collatéraux.
L’établissement de la dévolution successorale
L’établissement de la dévolution successorale est généralement confié à un notaire. Ce professionnel du droit est chargé d’identifier les héritiers légitimes et de déterminer la part revenant à chacun.
Le rôle du notaire
Le notaire dresse un acte de notoriété, document officiel qui établit la liste des héritiers et leur qualité. Pour ce faire, il s’appuie sur divers documents d’état civil (acte de décès, livret de famille, actes de naissance) qui attestent des liens de parenté entre le défunt et ses héritiers présumés.
L’intervention du notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- Lorsque la succession comprend des biens immobiliers
- Lorsque le montant de la succession dépasse 5 000 euros
- En présence d’un testament authentique ou mystique
- En cas de donation entre époux
Les alternatives pour les petites successions
Pour les successions d’un montant inférieur à 5 000 euros et ne comprenant pas de biens immobiliers, il est possible de se passer de notaire. Les héritiers peuvent alors :
- Demander un certificat d’hérédité auprès de la mairie du dernier domicile du défunt ou de celle du domicile des héritiers
- Établir une attestation signée par l’ensemble des héritiers, certifiant qu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni biens immobiliers, et que la succession n’excède pas 5 000 euros
Ces documents permettent notamment de débloquer les sommes déposées sur les comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000 euros.
Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?
L’attestation de dévolution successorale, également appelée acte de notoriété, est un document essentiel pour prouver sa qualité d’héritier. Pour l’obtenir, il faut suivre plusieurs étapes :
- Contacter un notaire, idéalement celui du dernier domicile du défunt
- Fournir tous les documents nécessaires :
- Acte de décès du défunt
- Livret de famille du défunt
- Pièces d’identité des héritiers
- Documents d’état civil prouvant le lien de parenté avec le défunt
- Éventuellement, le contrat de mariage ou le jugement de divorce du défunt
- Régler les frais de notaire liés à l’établissement de l’acte (environ 70 € TTC pour l’acte lui-même, auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais)
Une fois établie, cette attestation permet aux héritiers de faire valoir leurs droits auprès des différentes administrations et établissements bancaires. Elle est notamment indispensable pour :
- Débloquer les comptes bancaires du défunt
- Percevoir les capitaux d’assurance-vie
- Accomplir les démarches administratives liées à la succession
- Vendre ou transférer les biens immobiliers du défunt
En somme : une obligation légale avec des aménagements possibles
La dévolution successorale est donc obligatoire en ce sens qu’elle s’applique automatiquement en l’absence de dispositions testamentaires. Elle constitue le cadre légal par défaut de transmission du patrimoine.
Toutefois, il est possible de déroger partiellement à cette dévolution légale en rédigeant un testament, dans les limites imposées par la réserve héréditaire. La liberté testamentaire est ainsi encadrée par la loi pour protéger certains héritiers jugés particulièrement légitimes.
Pour organiser au mieux sa succession et éventuellement aménager les règles de la dévolution successorale, il est recommandé de consulter un notaire. Ce professionnel pourra conseiller sur les différentes options disponibles en fonction de la situation familiale et patrimoniale de chacun.
La dévolution successorale représente un équilibre entre la liberté individuelle de disposer de ses biens et la protection des liens familiaux considérés comme fondamentaux par le législateur.
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